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IV. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU PACTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE MONDE AGRICOLE

Les rapports entre l'agriculture et la société ont considérablement évolué depuis une cinquantaine d'années. D'une agriculture productiviste destinée à satisfaire les besoins alimentaires de la population, nous sommes passés à une agriculture devant répondre aux attentes sociales en matière de mise en marché de produits à la fois qualitatifs et sécurisés, d'environnement, d'entretien des paysages, de respect du bien-être animal...

Confortée par des évolutions règlementaires européennes donnant la priorité à des pratiques culturales durables, au développement rural et à la multifonctionnalité du monde agricole, l'agriculture française découvre peu à peu un nouveau visage. Sans pour autant abandonner sa fonction première, qui reste de nourrir une population de 60 millions de personnes, elle élargit ses champs d'activité à de nouveaux domaines.

Il s'agit là d'une opportunité à saisir, qui devrait à la fois élargir le champ d'action du monde agricole et rural, et concilier mieux encore notre agriculture avec les citoyens et les consommateurs. Le projet de loi d'orientation poursuit cet objectif selon deux axes, concernant l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits d'une part, et la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement d'autre part.

A. PROMOUVOIR UNE PRODUCTION AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DE QUALITÉ RESPECTUEUSE DE LA SANTÉ HUMAINE ET ANIMALE

Les articles 21 et 22 du projet de loi d'orientation sont consacrés à la protection de la santé des hommes, des animaux et des végétaux.

Le contrôle des conditions d'utilisation des intrants dans le secteur végétal vise principalement à s'assurer que les produits utilisés (pesticides, matières fertilisantes et produits de désinfection) sont bien agréés et utilisés conformément aux règles édictées lors de l'autorisation de mise en marché. L'utilisation d'intrants agricoles, indispensables à la protection des végétaux et à l'amélioration de la productivité des cultures, peut en effet présenter des risques pour l'homme, les animaux et l'environnement. La nécessité d'assurer une biovigilance rigoureuse en amont est d'autant plus évidente que l'on estime à environ 80.000 tonnes le volume de produits phytosanitaires appliqués chaque année sur les terres agricoles françaises.

La procédure d'évaluation consiste à vérifier que ces produits sont composés de substances autorisées pour l'usage et que, dans les conditions normales d'utilisation, ils sont efficaces et n'exercent aucun effet inacceptables sur l'environnement, la santé humaine ou animale. Le projet de loi propose d'en transférer la charge à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), organisme public possédant toutes les compétences et l'indépendance nécessaires pour assurer une telle tâche.

La politique de qualité, quant à elle, s'appuie au niveau national sur un système d'identification et de certification de la qualité et de l'origine des produits qui a été mis en place sous forme de divers signes d'identification que sont : l'appellation d'origine contrôlée (AOC), le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique (AB) et la dénomination « montagne ».

La politique française de valorisation des produits agricoles et alimentaires a inspiré l'élaboration d'une réglementation européenne. Celle-ci s'est déclinée autour de plusieurs textes :

- le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil établit les règles relatives à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (AOP et IGP). Ce règlement organise un système d'enregistrement communautaire des dénominations géographiques qui leur assure une protection juridique dans l'Union européenne ;

- le règlement n° 2082/92 relatif aux attestations de spécificité concerne les produits pouvant justifier d'une méthode ou d'un mode de production spécifique et traditionnel. Aujourd'hui, seulement 15 attestations de spécificités traditionnelles garanties (STG) déposées par les autres Etats membres ont été enregistrées dans le cadre de ce règlement. La France n'a encore, pour sa part, déposé aucune demande ;

- le règlement n° 2092/91/CEE, concernant la certification du mode de production biologique (Bio), s'applique aux produits végétaux et aux produits composés essentiellement d'un ou de plusieurs végétaux, ainsi qu'aux productions animales.

La loi du 3 janvier 1994 a permis d'articuler le dispositif national français de reconnaissance de qualité des produits avec ce règlement européen. Seul un produit bénéficiant d'un signe officiel de qualité au niveau français peut bénéficier d'une protection au niveau communautaire : une AOC pour les AOP et un label agricole ou une certification de conformité produit pour les IGP ou les STG. Le label rouge, la certification de conformité et la dénomination « montagne » ne disposent pas d'équivalent au niveau communautaire.

Malgré ces efforts de clarification et d'harmonisation, la politique de qualité demeure difficilement lisible pour le consommateur, celui-ci peinant à identifier avec certitude la portée de l'attribution à tel produit de tel signe ou identifiant. C'est afin d'y remédier qu'il est proposé de réorganiser façon plus simple et harmonisée avec la législation européenne le système français des signes de qualité.