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b) La nécessité d'une modernisation

Le dispositif d'amélioration génétique du cheptel a permis, depuis ces quarante dernières années, d'accroître significativement la productivité de l'élevage en France, mais il est aujourd'hui confronté à un défi d'adaptation aux nouvelles exigences tant technologiques que juridiques.

Au plan technologique, d'une part, la prise en compte des apports de la génétique moléculaire ne manquera pas d'induire, à moyen et long termes, une redéfinition des modes de sélection dont les protocoles doivent évoluer.

Au plan juridique, et donc à plus court terme, l'actuel dispositif génétique est doublement remis en cause par la réglementation communautaire et les instances françaises de la concurrence. Les exigences de l'Union européenne visent avant tout à ouvrir à la concurrence ce secteur, dont le fonctionnement a été à quatre reprises mis en cause devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) comme dérogeant au principe de libre concurrence. Parallèlement, le Conseil de la concurrence français a quant à lui condamné en 2004 les centres de mise en place de la semence pour abus de position dominante14(*).

Si le respect des engagements européens de la France implique d'ouvrir à la concurrence les dispositifs nationaux relatifs aux semences, au contrôle de la performance et à la certification des filiations, encore faut-il s'assurer que cette ouverture ne pénalise pas les éleveurs qui risqueraient, en raison de leur situation géographique et économique, d'être marginalisés voire exclus de la diffusion de nouvelles techniques d'insémination. Il convient aussi d'éviter que cette nouvelle donne se solde par une éviction des coopératives, opérateurs historiques de l'insémination artificielle, des zones qu'elles couvraient auparavant et dont l'exploitation leur assurait les revenus nécessaires à l'exercice de leur mission.

Aussi, compte tenu de la diversité des races et des territoires de notre pays, votre commission estime essentiel de concilier la préservation et la diffusion des ressources génétiques, avec la logique de service universel qu'appellent de leurs voeux les éleveurs.

* 14 Décision n°04-D-49 du 28 octobre 2004 relatives à des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine.