Allez au contenu, Allez à la navigation



 

b) Conduire à son terme la réforme des offices agricoles

Les dix offices18(*) interprofessionnels que compte l'agriculture française sont, depuis leur création, des instances de concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs des filières. Leurs compétences ont également évolué sous l'effet des mutations de la PAC dont ils gèrent actuellement un volume d'aides communautaires financés à plus de 90 % par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Le fonctionnement de ces établissements publics, qui exercent également une mission de conseil auprès des exploitants, a souvent été critiqué au niveau tant national qu'européen.

Ainsi, la Cour des Comptes, soulignant dans son rapport public pour 2001 « l'absence de transparence et la difficulté d'exercer efficacement les contrôles » de la répartition ainsi que de l'utilisation des aides communautaires, appelait de ses voeux une réforme de la gestion des offices. L'Inspection générale de l'agriculture, sollicitée par l'Assemblée nationale en 200319(*), a quant à elle estimé que l'ensemble des offices s'avérait un dispositif complexe à l'efficacité limitée. Elle a également relevé la montée en puissance progressive des missions communautaires auxquelles les offices consacrent aujourd'hui depuis l'essentiel de leurs moyens au détriment de leurs activités initiales.

Parmi les préconisations formulées par l'Inspection générale de l'agriculture, le regroupement des offices en trois pôles -« grandes cultures », « élevage » et « productions végétales spécialisées »- et la répartition du versement des aides selon leur origine nationale ou communautaire à deux organismes distincts, ont amené le Gouvernement à mettre en oeuvre la réforme des offices.

Le regroupement de ces établissements s'est, dans les faits, progressivement opéré avec la fusion des organigrammes de l'ONIC, de l'ONIOL et du FIRS, intervenue au début de cette année ; celle des organigrammes de l'ONILAIT et de l'OFIVAL est en cours. L'ensemble des offices devrait ainsi, à l'horizon de la fin 2006, être regroupé -à l'exception de l'ONIPPAM- sur un même site, à Montreuil-sous-Bois. Une telle démarche permettra ainsi de favoriser les économies d'échelle, s'agissant notamment des services logistiques qui devraient, à cette occasion, être mis en commun.

La question de l'évolution des missions des offices dans le contexte de la nouvelle PAC se pose également. Ainsi, les critères de versement des aides définis à l'occasion du compromis de Luxembourg20(*), ont été sensiblement modifiés. Le découplage progressif des aides par rapport à la production ne justifie plus leur paiement par un organisme distinct pour chaque filière.

Certes, la création d'une Agence Unique de Paiement (AUP) proposée par l'article 29 présent projet de loi d'orientation, simplifie les modalités du paiement et du contrôle de l'utilisation des aides communautaires, qui devraient incomber à titre transitoire au nouvel Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC). Votre rapporteur se félicite de cette évolution mais estime toutefois que la répartition actuellement envisagée entre le versement d'une part des aides du premier pilier et, d'autre part des aides dites du second pilier qui seront gérées par le Centre national pour l'aménagement des grandes cultures (CNASEA), pourrait sans doute être encore améliorée.

* 18 Rappelons qu'il s'agit de l'OFIVAL (viande, élevage, agriculture), l'ONILAIT (lait et produits laitiers), l'ONIFLHOR (fruits, légumes, horticulture), l'ONIVINS (vins), l'ONIPPAM (plantes à parfum aromatique et médicinales), l'ODEADOM (office du développement de l'économie d'Outre-mer), l'ONIC (céréales), l'ONIOL (oléagineux), l'OFIMER (produits de la mer et aquaculture) et du FIRS (sucre).

* 19 Sur le fondement de l'article n° 112 de la loi de finances pour 2003.

* 20 Cf. supra le I.