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B. ... NÉCESSITE UNE MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR

Selon certaines projections, si la pression foncière venait à s'exercer avec la même intensité qu'aujourd'hui, les terres agricoles viendraient à disparaître dans les trente prochaines années en Martinique et dans les cinquante prochaines années en Guadeloupe. L'évolution défavorable du foncier réunionnais ne manquerait pas également de déstabiliser l'agriculture de l'île, actuellement en pleine restructuration.

Afin de prévenir une telle évolution, les conseils régionaux, dans un premier temps, ont établi des schémas d'aménagement régionaux (SAR)21(*) ayant comme objectif la préservation de la SAV.

Certes, l'existence de tels schémas a permis la préservation des terres exploitées en permettant notamment aux maires de refuser des déclassements sollicités par les propriétaires. Cependant, le bilan de la mise en oeuvre depuis 198422(*) de ces SAR -qui restent avant tout des instruments d'orientation élaborés au niveau des exécutifs régionaux -s'avère mitigé comme en témoigne le rythme de transformation des terres agricoles en Guadeloupe.

D'autres moyens peuvent également être mis en oeuvre pour contrer une telle évolution. La technique de basculement des eaux est actuellement expérimentée à la Réunion et devrait ainsi permettre de gagner 7.000 hectares de surfaces irrigables qui renforceront la culture de la canne à sucre. Mais au-delà de son coût, un tel procédé dépend de la géographie des territoires et n'est guère transposable dans les autres départements d'Outre-mer.

Il est nécessaire de mettre en oeuvre d'autres moyens afin d'assurer la préservation des surfaces consacrées à l'agriculture ultramarine qui relève désormais d'une législation ancienne et inadaptée.

L'abandon des terres constitue souvent la première étape de leur changement d'affectation. Par ailleurs, l'accession à la propriété génère, le plus souvent, la construction de nouveaux bâtiments provoquant le mitage des surfaces agricoles.

C'est pourquoi, la modernisation du fermage domien, qui repose actuellement sur des dispositions en vigueur depuis 196323(*), constitue, aux yeux de votre rapporteur, une condition nécessaire à la stabilisation du foncier dans les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Concernant la Guyane, votre rapporteur estime que le présent projet de loi d'orientation est porteur d'une importante innovation. Le don de terres domaniales aux exploitants devrait être de nature à permettre le développement d'une agriculture sédentaire et moderne.

* 21 Article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

* 22 Date à laquelle ces SARS ont été définis par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

* 23 Loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les DOM.