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Article 6 quinquies -
(Article L. 731-24 du code rural et articles L. 136-4 et 136-5 du code de la sécurité sociale) -

Suppression de la cotisation de solidarité des associés non exploitants

Le droit en vigueur

L'article L. 731-24 du code rural dispose que les associés de sociétés de personne qui ne sont pas affiliés au régime des non salariés agricoles et qui perçoivent des revenus d'activités non agricoles versent une cotisation de solidarité au régime de protection sociale agricole49(*). Depuis deux ans, le taux de cette cotisation est de 5,7 %50(*).

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Estimant que cette cotisation de solidarité dissuadait d'éventuels apporteurs de capitaux d'investir dans les activités des sociétés de personnes agricoles, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, qui l'a acceptée, la suppression de ce dispositif. Le coût de cette mesure devrait être de 20 millions d'euros.

Le paragraphe I de l'article porte l'abrogation de l'article L. 731-24 du code rural. Les paragraphes II et III sont des mesures de coordination dans le code de la sécurité sociale de cette suppression.

Les propositions de votre commission

Votre commission partage l'analyse du Gouvernement et vous propose d'adopter cet article.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE II -

Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale
et les conditions de travail des personnes

L'Assemblée nationale a modifié le titre de ce chapitre pour faire référence à la promotion de l'emploi, ce qui paraît pleinement justifié au vu des nombreux articles additionnels portant des allégements de charges sociales introduits par les députés dans le chapitre.

Article 7 -
(Articles L. 321-5 et L. 722-10 du code rural) -

Mesures d'extension de la couverture sociale agricole

Les dispositions du projet de loi initial

Cet article tend à améliorer la couverture sociale des proches des chefs d'exploitation. Il comporte deux paragraphes.

Le paragraphe I modifie l'article L. 722-10 du code rural afin de limiter dans la durée la qualité d'aide familial, statut ouvert aux membres de la famille du chef d'exploitation. En effet, celui-ci entraîne une couverture sociale faible, en particulier en matière d'assurance-vieillesse, dans la mesure où il ne prévoit pas nécessairement une rémunération.

Le paragraphe II modifie l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code rural relative aux relations entre les époux au sein de l'exploitation et accroît les droits du conjoint.

Le porte une modification de l'intitulé de la sous-section pour prendre en compte les nouvelles formes d'union que sont le concubinage ou le pacte civil de solidarité

Le a) du modifie au sein de cette sous-section l'article L. 321-5 pour supprimer l'obligation pour le conjoint d'obtenir l'accord du chef d'exploitation pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur et pour prévoir que la couverture des conjoints collaborateurs par l'assurance-accident du travail est ouverte dès qu'ils bénéficient de ce statut51(*).

Le b) du 2° ouvre la possibilité pour le conjoint d'obtenir ce statut aux concubins et personnes liées par un pacte civil de solidarité à un chef d'exploitation.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté des précisions rédactionnelles à cet article.

Les propositions de votre commission

Votre commission se félicite que le Gouvernement ait proposé ces dispositions de modernisation du statut des conjoints et proches de chefs d'exploitation.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 49 Cette cotisation n'a pas de lien avec la cotisation de solidarité prévu par l'article L. 731-23 du code rural, qui concerne les exploitants disposant d'une surface inférieure à une demi surface minimale d'installation (SMI).

* 50 Il était auparavant de 3,4 %.

* 51 Dans l'état actuel du droit, les personnes bénéficiant de ce statut après le 1er juillet ne sont couvertes par l'assurance-accidents du travail qu'au 1er janvier suivant.