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Article 7 bis -
(Article L. 442-15 du code du travail) -

Participation des salariés agricoles

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont introduit dans le texte, sur proposition du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ce nouvel article qui permet de mettre en place des régimes de participation dans les entreprises agricoles.

Cet article ajoute deux alinéas à l'article L. 442-15 du code du travail qui dispose de la possibilité, pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en oeuvre un régime de participation des salariés, de le faire néanmoins par accord collectif.

Le premier alinéa ajoute parmi les entreprises pouvant mettre en place de tels régimes les entreprises agricoles. Il convient de noter que cette définition est entendue au sens large, puisqu'elle recouvre notamment les organismes de mutualité agricole, les caisses de crédit agricole, les chambres d'agriculture, le CNASEA et les coopératives agricoles52(*).

Le deuxième alinéa prévoit que les entreprises mettant en place ce régime de participation et que leurs salariés bénéficient des dispositions de l'article L. 442-8 du code du travail qui prévoit des déductions d'assiettes, d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu.

Les propositions de votre commission

Votre commission se félicite de cet ajout de l'Assemblée nationale qui contribue à rapprocher la situation des salariés agricoles de celle des salariés des autres secteurs d'activité.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 8 -

Demande d'habilitation pour améliorer
la protection sociale agricole

Les dispositions du projet de loi initial

Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de pouvoir prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

- améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI), soit en moyenne 20 à 25 hectares.

Lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a indiqué que 160.000 personnes étaient concernées, parmi lesquels 60.000 retraités et 100.000 actifs qui sont généralement des pluriactifs. Ces personnes ne disposent d'aucune protection face aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

- aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. D'après les informations recueillies par votre rapporteur les modifications consisteraient à harmoniser la couverture des salariés et non-salariés agricoles sur celle du régime général dans ce domaine. Cela passerait notamment par la suppression de l'enquête légale prévue à l'article L. 751-29 du code rural, la redéfinition de l'accident de trajet, l'extension aux concubins ou personnes liées par un pacte civil de solidarité du régime des ayants droits et la simplification des modalités de versement des pensions d'invalidité.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles à cet article.

Les propositions de votre commission

Votre commission est naturellement favorable à l'amélioration de la protection sociale agricole en matière d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au vu des précisions apportées par le Gouvernement concernant les objectifs qu'il entend atteindre par ordonnance, il lui paraît possible d'accorder cette habilitation.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 52 Cf. article L. 722-20 du code rural.