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Article additionnel après l'article 8 -

Revalorisation des retraites des femmes polypensionnées

Les propositions de votre commission

Votre commission a souhaité vous présenter un amendement relatif à la retraite des femmes polypensionnées, c'est-à-dire des femmes qui ont cotisé dans leur vie à la fois à la Mutualité sociale agricole (MSA) et, à d'autres périodes, au régime général.

L'accès aux revalorisations des retraites agricoles est ouvert aux personnes ayant des carrières longues en agriculture.

De nombreuses femmes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général (AVPF) au titre des années au cours desquelles elles ont eu droit à une prestation liée à une cessation d'activité pour élever un enfant (allocation pour jeune enfant ou allocation parentale d'éducation, notamment).

Ces années ne sont pas comptabilisées pour l'accès aux revalorisations des retraites agricoles comme des années d'activité non salariée agricole, même si les femmes concernées ont effectué toute leur carrière comme non-salariées agricoles.

Cet amendement tend donc à permettre la prise en compte, pour l'accès aux revalorisations des retraites de non salariées agricoles, des périodes cotisées au titre de l'AVPF au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'effort des dernières années pour revaloriser les retraites agricoles et en particulier les plus faibles d'entre elles.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à la création d'un article additionnel.

Article 9 -
(Article 200 undecies [nouveau] du code général des impôts) -

Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants

Les dispositions du projet de loi initial

Cet article insère un nouvel article dans le code général des impôts pour ouvrir un crédit d'impôt aux exploitants dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation afin que ceux-ci puissent plus aisément se faire remplacer.

Votre commission renvoie l'examen de cet article à la commission des finances, saisie pour avis.

Article 9 bis -
(Articles L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural
et L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -

Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée
par les groupements d'employeurs agricoles

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article porte une exonération de charges sociales pour les groupements d'employeurs convertissant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est très proche de l'article 10 bis, que le Gouvernement avait prévu d'intégrer au même endroit du texte.

Il insère dans le code rural un nouvel article L. 721-15-1 qui exonère de cotisations salariales pendant une durée annuelle fixée par décret les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés agricoles qui embaucheront les salariés sous CDI du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Les propositions de votre commission

Votre commission se félicite de l'effort du Gouvernement pour encourager le recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles. Elle vous propose donc d'adopter cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.