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Article 9 ter -
(Article L. 741-16 du code rural) -

Extension aux entreprises de travaux forestiers
des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi
de travailleurs occasionnels

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a introduit cet article sur proposition du rapporteur pour avis de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement qui a refusé de lever son gage.

Cet article modifie l'article L. 741-16 du code rural pour étendre les taux réduits de cotisations sociales versées pour l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), dont bénéficient les chefs d'exploitations et les groupements d'employeurs agricoles, aux entreprises de travaux forestiers.

Les propositions de votre commission

Sans méconnaître le coût de cette disposition, votre rapporteur considère qu'elle peut constituer un encouragement à l'emploi dans le domaine rural et forestier.

Votre commission vous propose donc de retenir l'ajout des députés. En outre, afin de simplifier la lecture du projet de loi d'orientation, elle vous présente un amendement regroupant dans le même article les dispositions des articles 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies qui visent le même article L. 741-16 du code rural.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle présente et l'article ainsi modifié.

Article 9 quater -
(Article L. 741-16 du code rural) -

Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont introduit ce nouvel article pour étendre aux groupements d'employeurs multisectoriels l'application des taux réduits prévu par l'article L. 741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels par des groupements d'employeurs agricoles. Cette extension est toutefois soumise à la condition que le membre du groupement d'employeurs bénéficiaire de ce taux réduit soit un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Il ne s'agit donc pas d'étendre à tous les groupements d'employeurs le dispositif agricole, mais de permettre aux employeurs agricoles d'être membres de tout groupement d'employeurs, même multisectoriel.

Les propositions de votre commission

Votre commission se félicite de cet ajout bienvenu qui permettra aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de rejoindre plus facilement un groupement d'employeurs.

Comme votre rapporteur l'a indiqué ci-dessus, votre commission vous propose de supprimer cet article afin de déplacer ses dispositions sous l'article 9 ter.

Votre commission vous propose d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.