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Article 9 quinquies -
(Article L. 741-16 du code rural) -

Suppression de la référence à la durée d'emploi
des travailleurs occasionnels

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article s'inscrit dans la même perspective que les précédents. Il tend à ce que seule la durée d'allègement de charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels soit définie par décret, sans que soit définie une durée maximale d'emploi pour cette catégorie.

Il modifie en ce sens la référence faite à l'article L. 741-16 à la détermination par décret de la durée d'emploi du travailleur occasionnel.

Les propositions de votre commission

Cet article appelle les mêmes observations que le précédent. Votre commission vous propose donc d'en retenir le principe tout en le supprimant afin de déplacer ses dispositions sous l'article 9 ter.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

Article 9 sexies -
(Article L. 741-16 du code rural) -

Exonération temporaire de cotisations salariales
pour les jeunes travailleurs occasionnels

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Comme les précédents, cet article modifie l'article L. 741-16 du code rural. Il prévoit d'exonérer de cotisations sociales à la charge du salarié, dans la double limite d'un mois par an et par salarié et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), l'embauche de travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans.

Les propositions de votre commission

Comme pour les articles précédents, votre commission vous propose de regrouper les dispositions de cet article sous l'article 9 ter.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

Article 10 -
(Article L. 713-11-1 [nouveau] du code rural) -

Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies

Les dispositions du projet de loi initial

Cet article étend aux salariés agricoles le dispositif des « heures choisies » créé par la loi du 31 mars 200553(*) sur le temps de travail dans l'entreprise. Il s'agit de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accomplir des heures au-delà du contingent d'heures supplémentaires.

A cette fin, cet article introduit un nouvel article L. 713-11-1 dans le code rural qui permet à un salarié d'accomplir des heures choisies au delà du contingent d'heures supplémentaires, avec l'accord de son employeur et si une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoient.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction initiale.

Les propositions de votre commission

Votre commission approuve l'extension aux salariés agricoles du dispositif de la loi du 31 mars 2005. Elle vous propose donc d'adopter cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 53 Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise