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Titre additionnel après l'article 10 sexies -

Regroupement des dispositions relatives à l'aménagement foncier

Afin d'améliorer la structure du projet de loi d'orientation et de faciliter les débats de votre Haute Assemblée, votre commission vous propose d'insérer après l'article 10 sexies un titre additionnel consacré à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Elle vous propose d'intituler ce titre « Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier ».

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à créer une division additionnelle.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Articles L. 112-2 du code rural et
L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme) -

Mesure de coordination

Les propositions de votre commission

Votre commission vous propose de réinsérer dans le titre additionnel consacré à l'aménagement foncier et à l'urbanisme les dispositions que l'Assemblée nationale a adoptées aux articles 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies du présent projet de loi d'orientation.

Par coordination, elle vous proposera naturellement la suppression de ces articles.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article L. 143-1 du code rural) -

Possibilité pour les SAFER de préempter les droits de paiement unique

Le droit en vigueur

La mise en place au 1er janvier 2006 des droits à paiement unique (DPU) résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage55(*), pose le problème du devenir du droit de préemption dont dispose aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont rattachés.

En effet, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat lors de son avis rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel du droit, porter sur les DPU.

Les propositions de votre commission

Pour éviter que la vente globale du foncier et des DPU par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, votre commission estime qu'il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article L. 143-7-2 [nouveau] du code rural) -

Mesure de coordination

Les propositions de votre commission

Cet amendement tend à insérer dans le nouveau titre relatif à l'aménagement foncier les dispositions que les députés avaient introduites à l'article 5 ter. Il apporte en outre une légère modification rédactionnelle.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

* 55 Cf. supra l'exposé général du présent rapport.