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Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article L. 123-4 du code rural) -

Indemnisation des agriculteurs biologiques dans les opérations d'aménagement foncier

Le droit en vigueur

Les opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier entraînent des échanges de parcelles entre propriétaires. Si les conditions d'indemnisation des propriétaires recevant des parcelles d'une valeur inférieure à celles qu'ils détenaient auparavant sont bien connues, elles ne permettent pas de prendre en compte le préjudice d'un propriétaire de parcelles certifiées « agriculture biologique » qui recevrait, à la suite de l'opération, des parcelles non certifiées.

Les propositions de votre commission

Votre commission vous propose de prévoir la possibilité d'indemniser le propriétaire de parcelles certifiées « agriculture biologique » qui subirait le préjudice présenté ci-dessus. Il convient de préciser que ce cas sera peu fréquent, du fait de la part limitée de l'agriculture biologique. Celle-ci ne représente en effet que 1,9 % de la SAU française. L'amendement que vous propose votre commission constituerait toutefois un encouragement à ce type de production.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) -

Mesure de coordination juridique

Le droit en vigueur

Votre rapporteur a observé un problème de coordination entre la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En effet, la conjonction de ces deux textes aboutit à une incertitude sur les dispositions qu'il convient d'appliquer aux associations foncières de remembrement et aux associations foncières de réorganisation foncière créées avant le 1er janvier 2006.

Les propositions de votre commission

Votre commission vous présente donc un amendement technique de coordination.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) -

Mesure de coordination juridique

Le droit en vigueur

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel participe de la même démarche que le précédent. En effet, la rédaction de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pourrait aboutir, dans certains cas, à ce que des opérations d'aménagement foncier se déroulant dans plusieurs années doivent respecter des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, dont certaines pourraient avoir été modifiées ou abrogées.

Les propositions de votre commission

Il convient de clarifier cette ambiguïté en apportant une précision rédactionnelle sur les dispositions applicables au moment du début de la procédure des opérations d'aménagement foncier entamées avant le 1er janvier 2006.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.