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Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales) -

Mesure de coordination

Les propositions de votre commission

Cet amendement tendant à créer un article additionnel réintroduit dans le nouveau titre relatif à l'aménagement foncier des dispositions introduites par les députés à l'article 3 bis du projet de loi d'orientation.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 sexies -
(Articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) -

Mesure de simplification juridique

Le droit en vigueur

L'article 203 de la loi du 23 février 2005 précitée a modifié les dispositions de l'article 2411-6 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes de pouvoir acquérir plus facilement des biens sectionnaux dès lors que ceux-ci sont destinés à la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Cette dernière mention soulève une difficulté pratique, car il est très difficile d'établir cette liste, l'intérêt public s'appréciant au vu de la situation particulière de la commune. Mais surtout, cette mention comporte une difficulté juridique, dans la mesure où elle aboutit à permettre qu'un décret touche au droit de propriété, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.

Les propositions de votre commission

Pour ces raisons pratique et juridique, votre commission vous propose de supprimer cette référence à une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

TITRE II -

CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE
ET FAVORISER L'ACTIVITÉ

Visant à sécuriser l'activité agricole en cherchant notamment à stabiliser le prix des produits, ce titre privilégie à cette fin trois axes principaux : le développement de nouveaux débouchés en matière non alimentaire, l'organisation de l'offre et la maîtrise des risques.

Les trois chapitres qu'il comporte déclinent chacun de ces axes en dix articles, auquel il faut ajouter les sept nouveaux articles introduits par l'Assemblée nationale.