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CHAPITRE Ier -

Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

Ce chapitre comportait trois articles à l'origine ; il en contient quatre nouveaux à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale.

Article 11 -
(Articles L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural
et article L. 1 du code forestier) -

Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour :

- ouvrir la possibilité pour la production et la valorisation des produits agricoles et forestiers d'être prises en compte dans l'établissement des bilans et le fonctionnement des mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en matière de lutte contre les effets de serre ;

- donner à divers organismes publics pour mission de favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

 Le droit en vigueur

Le protocole de Kyoto reconnaît l'intérêt de la biomasse agricole et forestière. Il tient en effet compte, au titre des bilans annuels d'émission, de l'accroissement de biomasse dans les sols ou les végétaux :

- l'article 3.3, qui sera mis en oeuvre et fera l'objet d'une comptabilité sur la période 2008-2012, traite des variations de stock issues du changement d'affectation des terres (boisement, reboisement, déboisement) ;

- l'article 3.4, qui pourra être mis en oeuvre, sur l'initiative des Etats, pour la même période, traite de la gestion des terres cultivées, des pâturages, des forêts et de la restauration du couvert végétal.

Dans cette perspective visant à reconnaître la valorisation de la biomasse récoltée à des fins énergétiques comme une contribution positive à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est important que la France, deuxième producteur mondial de produits agricoles bruts et possédant un territoire forestier important, puisse conférer une valeur « carbone » à ses activités agricoles et forestières dans l'élaboration de son bilan national. Une telle faculté permettrait en effet de renforcer l'efficacité de la contribution globale de ce secteur à la lutte contre l'effet de serre et inciterait les acteurs économiques à intégrer cette valeur dans leurs choix, encourageant ainsi au développement de nouveaux débouchés non alimentaires pour les produits agricoles.

 Les dispositions du projet de loi initial

C'est dans cet esprit que l'habilitation vise tout d'abord à prendre les dispositions nécessaires pour tenir compte de la production et de la valorisation des produits agricoles et forestiers dans le bilan des émissions et absorptions de gaz à effet de serre et faire participer ces activités aux mécanismes de marché destinés à respecter les engagements internationaux pris en application de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

Par ailleurs, il importe que soit clairement identifiée la valorisation de la biomasse (valorisation non alimentaire, « bio produits », « bio matériaux », énergies renouvelables) comme objectif général de développement pour l'agriculture française. Les missions et objectifs de divers organismes comme le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), le Conseil supérieur de la Forêt (CSF), les offices d'intervention agricole, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), les établissements de recherche, d'enseignement et de développement agricole et les instituts techniques doivent donc être complétés en conséquence.

C'est l'objet de la seconde partie de l'habilitation, qui autorise le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement réécrivant entièrement cet article en quatre paragraphes, afin d'intégrer dans le texte de loi certaines des dispositions devant être prises par ordonnance.

Ainsi, la première partie de l'habilitation, traitant de la prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre, est supprimée. Elle est remplacée par trois paragraphes insérant dans les articles concernés du code rural et du code forestier la déclinaison du principe.

Le paragraphe I modifie en ce sens la rédaction du 3° de l'article L. 111-2 du code rural.

Énumérant les différents objectifs assignés à la politique d'aménagement rural, cet article fait actuellement référence, dans son 3°, à un maintien et à un développement de la production agricole et forestière intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et organisant leur coexistence avec les activités non agricoles.

Il est proposé de préciser que cet objectif trouve notamment son expression dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe II insère, après l'article L. 611-6 du code rural, un article L. 611-7 disposant explicitement que la production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. Il précise qu'elles ont, à ce titre, vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.

Le paragraphe III complète l'article L. 1 du code forestier, qui fixe les orientations et les objectifs majeurs de la politique forestière, par un alinéa indiquant que la gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. Il précise qu'elles ont, à ce titre, vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux de la France en la matière.

Enfin, le paragraphe IV reprend la seconde partie de l'habilitation figurant dans le projet de loi initial, qui concerne l'intégration dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, de la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur approuve entièrement l'orientation de cet article, qui devrait permettre de mieux prendre en compte la contribution positive de l'agriculture et de la forêt à la lutte contre les gaz à effet de serre.

Toutefois, il vous propose d'adopter un amendement intégrant dans le projet de loi les dispositions renvoyées par son IV à des ordonnances. L'inventaire de ces dispositions et des organismes auxquels elles s'appliquent ayant été effectué, il paraît en effet opportun de les insérer directement dans le projet de loi, afin de réduire le nombre total d'habilitations législatives.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article ainsi modifié.