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Article 11 bis -

Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables

Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, interdit la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages plastiques non biodégradables sur le territoire français à compter du 1er janvier 2010.

 Le droit en vigueur

Les sacs en matière plastique sont distribués en abondance, et le plus souvent gratuitement, par la grande distribution : on estime que les consommateurs en utilisent chaque année 17 milliards.

Fabriqués à base de polymères issus du pétrole raffiné, ces sacs sont peu onéreux à produire mais présentent un inconvénient environnemental majeur, tant au niveau esthétique que pour la préservation des milieux et la protection de la biodiversité.

Une alternative industrielle existe, à travers la production de sacs biodégradables, à base d'amidon. L'initiative a été prise, notamment, par une douzaine d'industriels de Haute-Loire. Obéissant à un processus photochimique de dégradation, les sacs qu'ils ont mis au point se désagrègent sous l'effet de l'air, de la lumière et de la chaleur lorsqu'ils sont dispersés accidentellement dans la nature. Le processus de dégradation ne produit que de l'eau, du CO² et de la biomasse, donc aucune substance nocive pour la composition des sols, la croissance des végétaux et la vie animale.

Si ce produit écologique a pour l'instant un coût de revient largement supérieur aux sacs plastiques traditionnels, il présente de nombreux avantages. Outre ses qualités écologiques, il permet de réduire la consommation de pétrole et offre de nouveaux débouchés pour le secteur agricole, dans la mesure où les sacs biodégradables sont produits à partir de composés végétaux, tels que l'amidon.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

En vue de mettre fin à terme à l'utilisation de sacs et d'emballages plastiques, cet article interdit à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution non biodégradables sur le territoire français.

La période prévue pour l'entrée en application de la mesure s'explique par le temps que prendrait nécessairement une reconversion complète des équipements industriels.

Cet article renvoie par ailleurs à un décret le soin de fixer les modalités techniques de la mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages.

Un système de certification et de contrôle serait en effet nécessaire pour déterminer les critères de biodégradabilité et imposer le respect de la mesure.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur approuve le principe de cet article, consistant à évoluer progressivement vers une suppression des sacs en plastique et à les remplacer par des sacs en composés biodégradables.

Cependant, il souhaite assouplir ses modalités afin de tenir compte des réalités techniques et de permettre aux ajustements industriels nécessaires d'être réalisés. Aussi vous propose-t-il d'adopter un amendement qui :

- restreint le champ d'application de l'article aux seuls sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable ;

- reporte à 2012 l'entrée en application de la mesure.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article ainsi modifié.