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Article 11 ter -

Calendrier d'application des objectifs communautaires
relatifs aux biocarburants

Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise à avancer le calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants.

 Le droit en vigueur

Les biocarburants sont des carburants obtenus à partir d'une matière première végétale (biomasse). Il existe deux grandes filières de production des biocarburants :

- la filière éthanol, pour les véhicules essence, utilisant essentiellement la betterave et le blé pour fabriquer de l'éthanol et, avec un plus grand raffinage, de l'ETBE (éthyl tertio butyl éther) ;

- la filière des huiles végétales, pour les véhicules diesel, utilisant principalement le colza pour produire l'EMHV (esters méthyliques d'huiles végétales).

Du fait de la recherche d'une plus grande indépendance énergétique et d'une réduction des gaz à effet de serre, l'Union européenne a légiféré en vue de soutenir le développement de ces carburants d'origine végétale. La directive européenne 2003/30 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 sur la promotion des biocarburants exige des États membres qu'un pourcentage minimal de biocarburants soit mis en vente sur leur marché et que des objectifs indicatifs nationaux soient définis dans le domaine des transports. Les valeurs de référence qui ont été retenues sont de 2 % de la teneur énergétique globale en 2005 et de 5,75 % en 2010. Les États membres doivent informer la Commission des mesures prises pour atteindre leurs objectifs. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 d'orientation sur l'énergie a repris au plan national ces valeurs de référence.

Le Gouvernement a souhaité conforter pleinement le développement de ce secteur d'avenir et aller au-delà des objectifs fixés par la législation européenne. Le Premier ministre, M.Jean-Pierre Raffarin, avait annoncé le 7 septembre 2004 le lancement d'un programme de développement des biocarburants visant à une production de 1.280.000 tonnes à l'horizon 2007. Dans un communiqué du 19 mai 2005, il a annoncé une deuxième étape du plan biocarburant pour 2008 avec des agréments complémentaires à hauteur de 250.000 tonnes pour la filière éthanol et de 700.000 tonnes pour la filière EMHV. Enfin, son successeur, M.Dominique de Villepin, a fait part le 13 septembre de sa volonté d'avancer le développement des biocarburants, en portant leur consommation à 5,75 % du total des carburants dès 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article vise à adapter la loi d'orientation sur l'énergie afin de transcrire de façon normative les engagements d'accélération du programme de développement des biocarburants pris par le Gouvernement voici quelques semaines. Il modifie ainsi la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée afin, par l'agrément de capacités nouvelles, de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, 7 % au 31 décembre 2010 et 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et autres types de carburants écologiques dans la teneur énergétique globale, correspondant à la quantité totale d'essence et de gazole mise à la vente sur le marché français.

Cette mesure a été suivie par l'annonce le 20 octobre, pour une réponse le 24 novembre, d'un appel d'offres ministériel pour 1.800.000 tonnes d'agréments nouveaux, qui se répartissent ainsi : 1.335.000 pour le diester et 465.000 pour l'éthanol. Cette stimulation de l'offre devrait se traduire, selon le ministre en charge de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, par une multiplication par six du niveau de production et des surfaces correspondantes à l'horizon 2008 par rapport à la situation de 2005.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur approuve pleinement cet article, qui donne une assise législative aux engagements gouvernementaux en termes d'accélération du programme de développement des biocarburants. Il n'est que temps que cette source d'énergie, dont les avantages multiples sont aujourd'hui bien reconnus, bénéficie d'un cadre normatif propre à favoriser son véritable décollage. Autrefois pionnière et leader sur ce marché en Europe, la France doit reconquérir les premières places en la matière et se mettre en position d'affronter la concurrence des producteurs extra européens.

Extrêmement élevées, les attentes de la société dans son ensemble vis-à-vis de cette filière ne doivent pas être déçues. Outre ses effets bénéfiques en termes de stimulation de l'offre, un développement rapide et harmonieux de la filière est susceptible d'entraîner, par les effets d'image qu'il induit, de nombreuses retombées positives pour le monde agricole dans son ensemble.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.