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3. Le projet de loi facilite l'insertion des exploitations dans une démarche d'entreprise

a) L'inscription des exploitations dans le long terme

L'exploitation agricole est aujourd'hui inscrite dans un cadre chronologique qui se limite à la période d'activité de l'exploitant. Même lorsque l'exploitant organise la transmission à ses descendants, celle-ci est souvent complexe et de nature à affaiblir l'équilibre de l'exploitation.

La conjonction des deux dispositifs majeurs du projet de loi d'orientation que sont le fonds agricole, à l'article 1er, et le bail cessible hors du cadre familial, à l'article 2, permettent de dépasser l'horizon traditionnel de la période d'activité de l'exploitant. A terme, ces dispositifs, dont il convient de rappeler qu'ils sont entièrement optionnels, donneront aux exploitants qui le souhaitent la possibilité d'inscrire leur exploitation dans un cadre économique de long terme.

L'article 6 qui prévoit la mise en place d'un « crédit transmission » s'inscrit pleinement dans cette perspective. Il facilite l'installation du repreneur en incitant le sortant à accepter un différé de paiement sur la moitié du prix de cession.

Votre rapporteur considère que ces dispositions constituent une avancée majeure pour l'agriculture de notre pays. Il s'agit bien là d'une véritable orientation qui permet une réelle consolidation des activités agricoles.

b) L'amélioration du financement de l'exploitation agricole

Le projet de loi d'orientation comporte de nombreuses dispositions favorisant l'apport de capitaux aux sociétés agricoles. Sur cette question l'article 4 du projet de loi initial a été utilement complété par l'insertion des articles 4 bis et 4 ter par les députés.