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CHAPITRE II -

Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement

Les deux articles d'origine de ce chapitre ont été enrichis par neuf nouveaux articles suite à l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Article 24 A
(L. 113-1 du code rural) -

Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles
aux zones de montagne

Cet article vise à compléter l'article L. 113-1 du code rural par un alinéa prévoyant qu'un décret fixe les conditions d'adaptation des normes d'épandage des effluents agricoles dans les zones de montagne.

 Le droit en vigueur

Les effluents agricoles sont des fertilisants organiques (purin, lisier, fumier). Leur épandage dans de bonnes conditions permet d'enrichir les terrains et prairies qui en bénéficient, tout en économisant les apports d'engrais. Cependant, lorsque l'épandage est réalisé dans de mauvaises conditions climatiques (gel, neige, fortes pluies) ou au mauvais endroit (terrains en forte pente ou à proximité de cours d'eau ou de failles), ces fertilisants sont directement entraînés par lessivage ou ruissellement et viennent polluer les eaux superficielles ou souterraines.

Aussi l'épandage obéit-il à des règles très strictes, tant au niveau de sa mise en oeuvre concrète sur les sols agricoles que des procédures de suivi et de contrôle qu'il doit respecter. Ces règles ont pour objet d'assurer la sécurité sanitaire de la filière, la protection de l'environnement (sols, ressources en eau...) et celle des riverains contre les nuisances. Elles sont principalement contenues dans le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Prenant acte des particularités naturelles des espaces de montagne, caractérisées par de forts degrés de pente et une pluviométrie souvent abondante, le présent article tend à confier à un décret le soin de fixer des règles spécifiques d'épandage dans ces zones.

Les propositions de votre commission

La réglementation en vigueur prévoit déjà, en matière d'épandage, des règles adaptées à la situation géomorphologique et climatique des zones considérées. Certaines de ces règles trouvent d'elles-mêmes une application spécifique aux zones de montagne. Ainsi, l'épandage des effluents agricoles est interdit sur sol pris en masse par le gel ou abondamment enneigé (exception faite des effluents solides), pendant les périodes de forte pluviosité ou encore sur terrain à forte pente entraînant un ruissellement hors du champ d'épandage.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.