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Article 23 bis -
(Article L. 654-27-1 [nouveau] du code rural) -

Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel
et gastronomique protégé

Introduit par l'Assemblée nationale, cet article tend à protéger le foie gras de canard ou d'oie au titre de son appartenance au patrimoine culturel et gastronomique français.

 Le droit en vigueur

La production de foie gras est obtenue par gavage des oies, qui peut intervenir entre les âges de 9 et 25 semaines, et dont la durée s'échelonne entre 14 et 21 jours. Le gavage intervient 5 à 6 fois par jour. Les oies sont, avec les canards mulards et dans une moindre mesure les canards de Barbarie, les oiseaux les plus utilisés pour la production de foie gras.

La structure de la filière foie gras s'articule généralement autour de l'abattoir qui gère la plupart du temps la transformation et la vente des produits au sein d'un regroupement coopératif. Il produit les oisons, les démarre, les élève en troupeaux de prêts à gaver et les répartit chez des gaveurs affectés à cette tâche. Parallèlement à cette organisation dite en filière segmentée, où chaque intervenant exécute une tâche spécifique, existent des organisations en circuit court où les producteurs réalisent à petite échelle toutes les opérations depuis la production d'oisons jusqu'à la partie abattage, transformation et vente des produits.

Le foie gras constitue un marché de très grande importance pour la France. Avec la Hongrie, notre pays représente en effet plus des 3/4 de la production et de la consommation. En France, plus de 30 millions de canards et d'oies sont élevés chaque année pour la filière foie gras, laquelle représente environ 30.000 emplois.

La filière foie gras a été l'objet de débats et polémiques soutenus quant aux répercussions des méthodes de gavage sur le bien-être des animaux. Un rapport du comité scientifique de la santé et du bien être animal, rédigé à la demande de la Commission européenne et publié en 1998, a fait état de conclusions mitigées, ne condamnant pas le gavage en tant que tel mais formulant diverses recommandations, notamment socio-économiques, permettant qu'il soit poursuivi.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

La plupart des pays membres de l'Union européenne -à quelques exceptions près comme la Pologne ou l'Italie- autorisent le gavage des palmipèdes, ou tout du moins ne l'interdisent pas. Toutefois, les débats récurrents, au niveau européen, sur l'acceptabilité de ces pratiques à conduit les auteurs de l'amendement à proposer d'insérer dans le code rural un article L. 654-27-1 visant à le sécuriser et le pérenniser.

La première phrase de cet article proclame le foie gras patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

La deuxième phrase définit le foie gras comme foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur partage l'idée, au coeur de cet article, que le foie gras constitue une spécificité nationale devant être conservée et protégée en tant que patrimoine gastronomique et culturel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.