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Article 25 quater -
(article L. 112-2 du code rural) -

Zones agricoles protégées

L'article 25 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à modifier l'article L. 112-2 du code rural relatif aux zones agricoles protégées. Ce dernier prévoit que des zones agricoles, dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production ou de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Le classement s'effectue par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'AOC et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, et enquête publique.

L'amendement propose que l'arrêté puisse également être pris, d'une part, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plans locaux d'urbanisme et, d'autre part, sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord des conseils municipaux.

Les propositions de votre commission

Votre commission souscrit à cette modification, qui prend mieux en compte les différents échelons compétents en matière d'urbanisme que la rédaction actuelle de l'article, tout en maintenant la compétence des communes, en dernier ressort. Elle vous propose simplement de déplacer cette disposition après l'article 10 sexies, afin de l'insérer dans la nouvelle division relative à l'urbanisme et à l'aménagement foncier, et de réunir dans un seul article les acteurs articles 25 quater, quinquies et sexies.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente..

Article 25 quinquies
(articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme

Cet article, inséré à l'Assemblée nationale par un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, prévoit que les diagnostics établis dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale doivent préciser les besoins répertoriés en matière d'agriculture.

Les articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, relatifs, respectivement, aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU), prévoient que ces documents doivent exposer « le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques » et préciser « les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services ».

Les propositions de votre commission

Tout en relevant que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà l'obligation pour tous les documents d'urbanisme de déterminer les conditions permettant d'assurer « l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part », votre commission vous propose d'adopter cette disposition, qui rappelle utilement la nécessité de prendre en compte les impératifs agricoles lors de l'élaboration des PLU et des SCOT. Elle vous demande, néanmoins pour les raisons d'ordre formel évoquées à l'article 25 quater, de la déplacer.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente..