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Article 25 sexies
(article L. 122-1 du code de l'urbanisme)

Détermination des espaces agricoles dans les SCOT

L'article 25 sexies adopté par l'Assemblée nationale vise à préciser que les SCOT doivent déterminer non seulement les espaces et sites naturels ou urbains à protéger, comme l'actuel article L. 122-1 du code de l'urbanisme le prévoit, mais aussi les espaces et sites agricoles.

Les propositions de votre commission

Votre commission approuve cette modification, qui garantit notamment une meilleure prise en compte de l'agriculture au niveau des PLU, qui ont une obligation de compatibilité avec les SCOT. Elle vous propose néanmoins de la déplacer et de la réunir avec les articles précédents.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente..

CHAPITRE III -

Dispositions diverses

Cette nouvelle division a été introduite par l'Assemblée nationale, afin d'y intégrer des dispositions de différentes natures.

Votre rapporteur vous propose d'en modifier l'intitulé, afin de consacrer spécialement le chapitre aux dispositions relatives à la montagne, soutenu sur ce point par les élus de la montagne, et plus particulièrement les sénateurs du groupe d'études sur la montagne rattaché à votre commission.

Article 25 septies -

Création d'un code de la montagne

Résultant d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, cet article vise à créer un code de la montagne en vue d'y regrouper l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires s'y rapportant.

Il est précisé que les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

 Le droit en vigueur

Beaucoup des textes relatifs à la politique de la montagne et à la gestion des milieux naturels montagnards sont issus de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. De nombreux autres textes, tels que la récente loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, comportent également des dispositions intéressant les zones de montagne. Ainsi, pas moins de huit codes comportent aujourd'hui des mesures intéressant ce secteur. Aucun, cependant, n'est spécifiquement consacré à la montagne.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article tend justement à créer un code regroupant l'ensemble des dispositions, codifiées ou non encore codifiées, concernant la montagne.

Une telle idée n'est pas nouvelle. Elle permettrait, selon ses promoteurs, de mieux reconnaître la réalité et la légitimité de la spécificité montagne, et d'y apporter une visibilité concrétisant le volontarisme des pouvoirs publics envers ces zones spécifiques.

Des démarches en ce sens ont d'ailleurs été préconisées au niveau européen. Dans un document de travail de 1998 intitulé « Vers une politique européenne des montagnes », la direction générale des études du Parlement européen proposait de publier en un seul volume, régulièrement remis à jour, les principaux règlements ayant un impact significatif sur les zones de montagne, afin de créer un « code montagne de l'Union ».

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur partage entièrement l'idée de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la montagne dans un code leur étant spécifiquement consacré.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.