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Article additionnel après l'article 25 septies -
(Article L. 644-3-1 [nouveau] du code rural, article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) -

Diverses dispositions relatives à la montagne

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements spécifiques aux zones de montagne :

- l'article 22 ter, prévoyant que les sections et commissions « montagne » des interprofessions peuvent publier chaque année un bilan de l'attribution de la dénomination correspondante ;

- l'article 22 quater, tendant à mieux associer le comité de massif à la politique de qualité et de spécificité des produits de montagne en créant en son sein une commission idoine ;

- l'article 25 septies, visant à créer un code de la montagne.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur vous propose de regrouper les deux premiers de ces articles en un unique article placé dans le chapitre spécialement créé pour les dispositions relatives à la montagne.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement tendant à créer un article additionnel qu'elle vous présente.

Article 25 octies -

Maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides

Cet article additionnel résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il enjoint au Gouvernement de soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques qui contribuent à l'entretien des zones humides, notamment l'élevage dans les prairies naturelles et les marais salants. Le Gouvernement devra notamment défendre, dans le cadre des négociations européennes sur le nouveau règlement communautaire de développement rural de 2007-2013, le maintien des aides financières dans des zones soumises à des contraintes environnementales.

 Le droit en vigueur

Il convient de relever que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a d'ores et déjà profondément renforcé les mécanismes d'identification, de protection et de mise en valeur des zones humides.

En particulier, a été inséré l'article L. 211-1-1 dans le code de l'environnement qui affirme que « la préservation et la gestion des zones humides sont d'intérêt général ».

Sont alors déclinées les différentes orientations des politiques publiques qui doivent être mises en oeuvre pour parvenir à cet objectif, notamment s'agissant du pastoralisme. Il est précisé que l'Etat veille à la cohérence de ces diverses politiques sur les territoires concernés.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article tend à proclamer, sans le codifier, l'attachement du Gouvernement au soutien du maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides contribuant à l'entretien des zones sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants.

Il précise que le Gouvernement soutient durablement les activités s'y exerçant, notamment l'élevage, en s'appuyant sur la politique de développement rural européenne.

Les propositions de votre commission

Tout en soulignant que le dispositif proposé n'ajoute rien à ce qui fait l'objet de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, votre rapporteur vous propose de l'adopter afin d'encourager le Gouvernement à soutenir effectivement l'élevage dans les zones humides.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.