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Article 30 bis -
(Article 433-3 du code pénal) -

Renforcement de la protection pénale des agents de l'Inspection du travail

Jusqu'à présent, les inspecteurs du travail n'étaient pas visés par ces dispositions alors qu'ils assument leurs missions de contrôle des conditions de travail dans les exploitations dans des conditions difficiles qui peuvent parfois s'avérer tragiques, comme l'a prouvé le meurtre de deux agents perpétré en septembre 2004.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le nouvel article 30 bis, inséré par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 433-3 du code pénal qui dispose des peines encourues par des particuliers en cas de menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.

Cet article inclut donc expressément les fonctionnaires de l'Inspection du travail, y compris ceux de l'Inspection du travail agricole, dans un dispositif destiné à améliorer leur protection.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur ne peut que soutenir cette démarche qui vise à prévenir d'aussi tragiques événements que ceux de l'automne 2004 et vous propose d'adopter cet article sans modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE V -

ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À L'OUTRE-MER

Malgré leur éloignement les uns des autres et la diversité de leurs productions, les départements et communautés d'Outre-mer partagent des caractéristiques communes.

La spécialisation renforcée des cultures, l'évolution du foncier, le peu de débouchés immédiats constituent des facteurs qui limitent d'emblée le développement du secteur agricole.

A ces spécificités historiques et géographiques s'ajoutent des particularités juridiques relatives au fermage et au métayage. Ainsi le fermier domien ne bénéficie pas des mêmes droits que son homologue métropolitain.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a supprimé cet article.

Il était donc nécessaire que le projet de loi d'orientation agricole assurât une normalisation du contexte juridique des exploitations ultramarines qui prenne en compte leurs spécificités au regard notamment du foncier.

Dans cette perspective, les cinq articles du titre V ont pour finalité :

- d'adapter les statuts du fermage et du colonat partiaire (métayage) dans les départements d'Outre-mer (article 31) ;

- de renforcer les procédures d'incitation à la mise en valeur et à l'expropriation, des terres reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées (article 32) ;

- de développer les exploitations agricoles en Guyane et de créer un marché foncier dans ce département (article 33) ;

-  de fixer, au niveau préfectoral, le barème nécessaire à la définition de l'unité de référence applicable à Mayotte (article 33bis) ;

- d'adapter et d'étendre les dispositions de la loi d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (article 34).

Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.