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Article 33 bis -

Modalités de la définition du seuil de viabilité
d'une exploitation à Mayotte

Le droit en vigueur

L'unité de référence est la surface qui sert à évaluer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. Cette unité est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture132(*). La définition de l'unité de référence contribue à l'élaboration des schémas directeurs départementaux des structures agricoles, dont la mise en oeuvre est un facteur de développement de notre agriculture.

Or, le dispositif national des unités de référence n'est pas applicable comme tel à des exploitations non mécanisées et aux productions diversifiées comme le sont, de façon spécifique, les exploitations mahoraises.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

A la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté un nouvel article qui précise les modalités de fixation de l'unité de référence d'exploitation applicable à Mayotte.

Il convenait ainsi d'adapter ce dispositif à la réalité agricole mahoraise en confiant au préfet la responsabilité de définir le barème nécessaire à la formulation de cette unité de référence.

Les propositions de votre commission

La fixation, assurée au niveau local par le représentant de l'Etat, de l'unité de référence en vigueur à Mayotte constitue une étape de la restructuration du secteur agricole de l'île. C'est pourquoi votre rapporteur ne peut que souscrire à cette initiative qui permettra de mieux appréhender les spécificités du foncier agricole mahorais et de répondre aux attentes de ses agriculteurs.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 34 -

Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole
à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon

Le présent article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'appliquer la loi d'orientation agricole, en fonction de la situation et des statuts spécifiques des collectivités d'Outre-mer que sont Mayotte133(*) et Saint-Pierre-et-Miquelon134(*).

Les deux agricultures concernées par cet article sont radicalement distinctes l'une de l'autre :

- l'agriculture de Saint-Pierre-et-Miquelon se caractérise par le faible niveau de développement des activités agricoles, avec 22 exploitants déclarés (dont 9 à temps plein).

Ce faible niveau de développement, sur l'archipel situé au sud de l'île canadienne de Terre-neuve, est imputable au climat mais aussi à l'importance du secteur de la pêche. Cependant, comme l'a indiqué notre collègue Christian Cointat dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2005135(*), l'agriculture de Saint Pierre et Miquelon a connu en moins de dix ans une extension de ses surfaces cultivées136(*) et le triplement, sur ces trois dernières années, de la production de poulets.

A Mayotte prédomine une agriculture vivrière sur des exploitations, inférieures à un hectare dans leur majorité, et qui occupe une large partie de la population137(*). 75 % de la surface agricole de l'île, qui représente près de 30 % des terres émergées, soit 11.000 hectares, sont consacrées aux cultures du manioc et de bananes destinées au marché local.

Avec une forte pression démographique138(*), renforcée par une immigration importante, l'agriculture mahoraise connaît déjà une raréfaction croissante des terres exploitées. Cette situation est, par ailleurs, aggravée par l'absence de titres de propriété dans un contexte juridique où la gestion du foncier relève du droit coutumier.

Notons cependant qu'une première extension du code rural à l'île de Mayotte devrait ainsi être assurée par la loi d'orientation de l'outre-mer dont l'examen par le Parlement était initialement prévu cet automne.

Les dispositions du projet de loi initial

L'article 34 prévoit d'adapter ou d'étendre, par voie d'ordonnance, les dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- le de l'article 34 a pour objet d'étendre à Mayotte tout ou partie des dispositions de la loi d'orientation agricole relevant des compétences de l'Etat.

- le du présent article habilite le Gouvernement à adapter les dispositions de la loi d'orientation à la situation de Saint Pierre et Miquelon.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Puisqu'à Mayotte le code rural ne s'applique pas, il est nécessaire d'adapter non seulement la loi d'orientation agricole, mais également les articles dudit code requis par l'application de cette dernière. En ce sens, l'Assemblée nationale a substitué au de l'article 34 deux alinéas qui rendent possible cette double adaptation.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur prend acte des modifications nécessaires à l'extension des dispositions du projet de loi d'orientation agricole à l'île de Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 132 Article L. 312-5 du code rural.

* 133 Rappelons à cet égard que Saint-Pierre-et-Miquelon relève du principe de l'identité législative, en vertu duquel, à l'exception des matières fiscales et douanières ainsi que des domaines de l'urbanisme et du logement, la législation en vigueur en métropole s'applique à cette collectivité.

* 134 Le statut de Mayotte, en vertu de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, qui assure le transfert de la fonction exécutive précédemment exercée par le représentant de l'Etat au Conseil général de Mayotte, connaît actuellement réelle évolution. Il convient cependant de noter que le code rural ne s'applique pas, en tant que tel, à Mayotte ; la loi ne s'appliquant qu'à la condition d'avoir été expressément étendue par le législateur.

* 135 Les surfaces de plein champ sont en effet passées en huit ans de 4.700 m² en 1994 à 25.077 m².

* 136 Voir le rapport pour avis n° 79 présenté par M. le sénateur Christian Cointat au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2005, tome VIII collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.

* 137 Voir, à ce sujet, l'étude conduite en février 2002 sur la place et le rôle de l'agriculture à Mayotte par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

* 138 L'indice synthétique de fécondité étant de 5 enfants par femme (contre 1,7 enfant par femme en métropole).