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TITRE VI -

DISPOSITIONS COMMUNES
Article 35 -

Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification

Les dispositions du projet de loi initial

Cet article précise les délais dont dispose le Gouvernement pour prendre les ordonnances que contient le projet de loi d'orientation agricole.

En raison de la diversité des matières concernées, il a été décidé de fixer trois délais différents au terme desquels les ordonnances doivent être prises par le Gouvernement :

- un délai de neuf mois pour les ordonnances prévues aux articles 3, 15, 17, 22, 27 et 30;

- un délai de douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 19, 23 et 28 (réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) ;

- un délai enfin de dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux articles 11 et 34.

Il est encore précisé que le délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances est fixé à trois mois à compter de la publication de chacune d'elles.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui modifie les délais envisagés pour son habilitation à procéder par ordonnance. Ainsi, le délai initial pour mettre en oeuvre cette procédure pour les matières énoncées à l'article 11 du projet de loi d'orientation agricole est ramené de dix-huit à neuf mois. En outre, aux termes de cet amendement, les ordonnances prévues aux articles 19 et 30 sont supprimées en raison, d'une part, de l'écriture dans la loi des dispositions relatives à l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt et, d'autre part, de la suppression de l'article 30.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur prend acte de l'inscription dans la loi des matières énoncées à l'article 19 et de la suppression de l'article 30 du projet de loi d'orientation agricole.

Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Sous le bénéfice des observations qui précèdent et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, la commission des affaires économiques vous demande d'adopter ce projet de loi ainsi modifié.