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Proposition de loi relative aux obtentions végétales

 

N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er février 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT, relative aux obtentions végétales,

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 181 (2005-2006)

Environnement.

INTRODUCTION

C'est à l'initiative de la France qu'a été mis en place en 1961 un dispositif international de protection des droits des obtenteurs de variétés végétales nouvelles, au travers du système des certificats d'obtention végétale (COV).

Dans le cadre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le COV n'a cessé de se développer compte tenu notamment de son avantage sur le système du brevet en matière de garantie d'accès à la biodiversité. Les deux développements les plus récents ont été la révision de la convention de 1961, intervenue le 19 mars 1991, et la mise en place d'un véritable droit communautaire des obtentions végétales à partir de 1994.

En raison de difficultés internes, aujourd'hui surmontées, notre pays a pris du retard dans l'adaptation à ces nouvelles règles et ce n'est que très récemment qu'il a commencé à moderniser son droit, comme en témoigne l'examen par le Parlement, durant le premier semestre 2006, du projet de loi de ratification de la convention de 19911(*) et du projet de loi relatif aux obtentions végétales2(*).

Ce dernier texte règle aussi un certain nombre de problèmes d'ordre national, tels ceux nés du désavantage compétitif que subissent les entreprises semencières françaises du fait de durées de protection des COV plus courtes en France qu'au niveau européen.

Toutefois, les contraintes du calendrier parlementaire pourraient aboutir à ce que ces dispositions très attendues ne soient pas votées avant plusieurs mois, alors que leur adoption très rapide est maintenant nécessaire.

C'est pour répondre à cette nécessité qu'a été déposée la proposition de loi n° 181 (2005-2006) qui fait l'objet du présent rapport.

* 1 Projet de loi n° 144 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention UPOV.

* 2 Projet de loi n° 145 (1996-1997) relatif aux obtentions végétales.