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Proposition de loi relative aux obtentions végétales

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA DURÉE DE PROTECTION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU SYSTÈME DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE (COV)

A. LE COV, DISPOSITIF ORIGINAL DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à la convention de Paris du 2 décembre 1961, le certificat d'obtention végétale (COV) est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son détenteur un droit exclusif sur l'exploitation commerciale d'une variété végétale nouvelle, c'est-à-dire d'une variété distincte de celles existantes, homogène (les productions obtenues sont semblables) et stable (l'homogénéité se maintient dans le temps).

Il convient de préciser que le COV se distingue doublement de l'autre système de protection des inventions que constitue le brevet.

D'une part, alors qu'en droit des brevets, la nouveauté de l'invention est établie à partir d'un dossier, dans le système du COV, la nouveauté de la variété est reconnue suite à une expérimentation dans les champs.

D'autre part, à la différence des brevets, qui interdisent toute libre utilisation du matériel protégé (même dans un cadre expérimental), le COV protège les variétés nouvellement créées tout en autorisant leur usage pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique. Ce système très particulier est appelé « exception du sélectionneur ».

De ce fait, si un sélectionneur utilise la semence d'une variété mexicaine de maïs afin de créer une nouvelle variété, seule cette dernière sera protégée par le COV. Ainsi, l'usage de la ressource originelle reste toujours possible pour ceux qui souhaitent l'améliorer. De plus, la nouvelle variété créée viendra enrichir la diversité génétique disponible pour d'autres sélectionneurs, en France, au Mexique et partout dans le monde.

B. LA DURÉE DE PROTECTION, VARIABLE ESSENTIELLE DE LA PROTECTION

Tout système de protection de la propriété intellectuelle repose sur le même modèle : l'octroi de l'exclusivité des droits sur les inventions pendant une certaine durée, ce qui incite à leur mise au point. Plus cette durée est longue, plus l'incitation est forte.

Si plusieurs inventeurs sont soumis à des régimes de protection dont les durées diffèrent, la concurrence entre eux s'en trouve déséquilibrée. Or, en matière de durée de protection des obtentions végétales, il existe un tel déséquilibre en défaveur de la France.