D. L'INTRODUCTION D'UN CHAPITRE RELATIF À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE

Un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive serait créé au sein du statut de la fonction publique territoriale ( article 30 ).

Il regrouperait plusieurs articles ayant pour principal objectif :

- d'une part, de conférer un fondement législatif aux dispositions réglementaires actuellement applicables en la matière, notamment lorsqu'elles renvoient aux règles définies dans le code du travail et qu'elles prévoient les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent y déroger ;

- d'autre part, de reprendre les dispositions actuellement prévues dans le code des communes, s'agissant de la création et du rôle d'un service de médecine préventive. Par coordination, les articles du code des communes concernés seraient abrogés ( article 34 ).

Enfin, sont prévues, parmi les dispositions diverses, la coordination et la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les modifications proposées par le projet de loi ( articles 31 et 32 ) ainsi que l'établissement de modalités particulières d'application pour Mayotte ( article 35 ).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page