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RusseProposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
21 mars 2006 :
Etablissements publics de coopération culturelle
( rapport - première lecture )
- Par M. Ivan RENAR
au nom de la commission des affaires culturelles - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 265 (2005-2006) de M. Ivan RENAR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 mars 2006
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- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (Article L. 1431-1 du code
général des collectivités territoriales) - Participation
d'un établissement public national à la création d'un EPCC
et missions de ce dernier
- Article 2 (Article L. 1431-2 du code
général des collectivités territoriales) - Autorité
administrative compétente
- Article 3 (Article L. 1431-4 du code
général des collectivités territoriales) - Composition du
conseil d'administration
- Article 4 (Article L. 1431-5 du code
général des collectivités territoriales) - Statut du
directeur au cours de l'existence de l'EPCC
- Article 5 (Article L. 1431-8 du code
général des collectivités territoriales) -
Coordination
- Article 6 (Article 3 de la loi n° 2002-6
du 4 janvier 2002) - Dispositions transitoires en cas de transfert de
l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC
- Article 1er (Article L. 1431-1 du code
général des collectivités territoriales) - Participation
d'un établissement public national à la création d'un EPCC
et missions de ce dernier
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
