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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI ORGANIQUE SANS MODIFICATION

A. UN TEXTE UTILE POUR CONFORTER LA CLARTÉ ET LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN PRÉSIDENTIEL

La mise à jour des articles du code électoral est indispensable pour garantir l'application effective de certaines réformes récentes (vote par procuration) à l'élection présidentielle de 2007 et supprimer des références obsolètes. La clarté du droit en vigueur en serait confortée.

Ensuite, le transfert de l'examen des comptes de campagne en première instance du Conseil constitutionnel vers la CNCCFP et la création d'un recours de pleine juridiction contre les décisions de cette dernière devant le juge de l'élection constituent une réforme de bon sens.

Répondant à un souci de simplification et d'harmonisation des pratiques, ce transfert harmonise la procédure d'examen des comptes de campagne des candidats pour l'ensemble des élections soumises aux règles encadrant et plafonnant le financement des campagnes électorales, sous le contrôle de la CNCCFP.

La compétence de cette dernière n'est plus à prouver et son nouveau statut d'autorité administrative indépendante lui permet de faire preuve de réactivité face aux variations d'activité.

Ce transfert favorise l'examen des comptes de campagne dans un délai bref, essentiel pour le remboursement rapide des candidats qui ont parfois emprunté des sommes importantes afin de financer leurs frais de campagne.

Simultanément, l'ouverture d'un recours devant le Conseil constitutionnel contre les décisions de la Commission garantit mieux les droits des candidats dont le compte de campagne est contesté en les faisant bénéficier d'un second regard sur leur situation.

Le pouvoir de modulation du remboursement forfaitaire des candidats ayant commis des irrégularités mais dont le compte n'a pas été rejeté offre en outre une souplesse justifiée à la CNCCFP et au Conseil constitutionnel pour proportionner la sanction à l'infraction. Ainsi, la procédure d'examen des comptes est susceptible de gagner en efficacité.

Le Conseil constitutionnel, qui bénéficiera de cette réforme tout comme de l'anticipation du délai limite pour le recueil des présentations de candidats, aura plus de temps pour se consacrer entièrement à l'accomplissement de ses missions de gardien de la régularité et de juge de l'élection présidentielle.

Enfin, l'extension du vote le samedi aux bureaux de vote de certains départements, collectivités et postes consulaires situés à l'ouest de la métropole met fin à une anomalie en rétablissant dans les faits l'égalité du suffrage entre tous les électeurs français lors de la prochaine élection présidentielle et peut y favoriser la participation électorale. Ce faisant, cette réforme améliore la sincérité des opérations électorales du scrutin présidentiel.