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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

 

ANNEXE II - CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2002

Dates

Jours et heures

Nature des opérations

Références

J-65

Vendredi 15 février

Décret fixant la composition et siège de la commission nationale de contrôle.

Art. 13

J-59

Jeudi 21 février

Publication du décret relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation des candidats.

Art. 3

J-58

Vendredi 22 février

Installation de la commission nationale de contrôle.

Art. 13

J-54

Mardi 26 février

Date d'envoi, par l'administration, des formulaires de présentation aux personnes habilitées à présenter un candidat.

Art. 3

J-46

Mercredi 6 mars

Délibération en conseil des ministres du décret de convocation.

coutume

J-38

Jeudi 14 mars

Publication du décret de convocation des électeurs.

Ouverture du délai pour l'envoi des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel

Art. 2

Art. 2

J-19

Mardi 2 avril
(à minuit)

Délai limite de réception, par le Conseil constitutionnel, des formulaires de présentation des candidats.

Fixation par arrêté préfectoral des tarifs d'impression et d'affichage

Art. 2



Art. 21

J-16

Vendredi 5 avril

Date limite de publication au Journal officiel de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel.

Versement de l'avance forfaitaire.

Ouverture de la campagne électorale (affichage officiel sur les panneaux, commande des bulletins)

Art. 7


Loi n° 62/1292 du 6/11/1962

Art. 10

J-15

Samedi 6 avril
(à minuit)

Délai limite des réclamations contre la liste des candidats.

Art. 8

J-14

Dimanche 7 avril
(avant 20 heures)

Dépôt à la commission nationale de contrôle de l'affiche type et du texte de la déclaration de chaque candidat.

Art. 17 et 18

J-9

Vendredi 12 avril

Délai limite pour la publication au Journal officiel, par le Conseil constitutionnel, des noms et qualités des présentateurs.

Loi n° 62/1292 du 6/11/1962
Art. 3 § I dernier alinéa

J-5

Mardi 16 avril

Délai limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote.

R 93 -1

J-4

Mercredi 17 avril

Délai limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires.

R 34

J-3

Jeudi 18 avril

Délai limite d'apposition des affiches électorales.

R 26

J-2

Vendredi 19 avril
(à minuit)

Clôture de la campagne électorale officielle.

Art. 10

J-1

Samedi 20 avril
(0 heure)

Interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle.

L. 49

J

Dimanche 21 avril

PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE

Art. 7 C°

J-13

Lundi 22 avril
(à minuit)

Fin du recensement des votes par la commission départementale.

Art. 28

J-12

Mardi 23 avril
(à 20 heures au plus tard)

Date et heure limite des recours des préfets et candidats contre les opérations électorales.

Art. 30

J-11

Mercredi 24 avril
(à 20 heures)

Date et heure limite de proclamation par le Conseil constitutionnel des résultats du premier tour si aucun candidat n'est élu dès le premier tour.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte au premier tour par un des candidats, le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin, soit le jeudi 2 mai.

Art. 29

J-10

Jeudi 25 avril
(à minuit)

Publication des résultats du premier tour et date limite des retraits éventuels des candidatures.

Art. 9

J-9

Vendredi 26 avril

Publication au Journal officiel de la liste des candidats du 2ème tour.

Ouverture de la campagne électorale (mise en place des panneaux et commande des bulletins de vote).

Art. 9


Art. 10

J-8

Samedi 27 avril
(avant 20 heures)

Délai limite pour le dépôt auprès de la commission nationale de contrôle de l'affiche type et du texte de la déclaration à envoyer aux électeurs.

Art. 17 - 18

J-3

Jeudi 2 mai

Délai limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et aux maires.

R 34

J-2

Vendredi 3 mai
(à 24 heures)

Clôture de la campagne électorale.

Art. 10

J-1

Samedi 4 mai
(à 0 heure)

Interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle.

L. 49

J

Dimanche 5 mai

DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE

Art. 7 C°

J+1

Lundi 6 mai
(à minuit)

Fin du recensement des votes par la commission départementale.

Art. 28

J+2

Mardi 7 mai
(20 heures au plus tard)

Date limite pour les recours des préfets et des candidats contre les opérations du deuxième tour.

Art. 30

J+10

Mercredi 15mai

Date limite pour la proclamation des résultats du 2ème tour par le Conseil constitutionnel.

Art. 29

J+11

Jeudi 16 mai

Publication des résultats et déclaration de situation patrimoniale du candidat élu.

Loi n° 62/1292 du 6/11/1962

J+47

Vendredi 21 juin

Date limite pour la remise des comptes de campagne au Conseil constitutionnel si l'élection a été acquise au premier tour.

Loi n° 62/1292 du 6/11/1962
Art. 3 § III

J+61

Vendredi 5 juillet

Date limite pour la remise des comptes de campagne au Conseil constitutionnel si l'élection a été acquise au second tour.

Loi n° 62/1292 du 6/11/1962
Art. 3 § III

J+123

Lundi 5 août ou le dimanche 21 juillet
(si élection au premier tour)

Date limite de publication au Journal officiel des comptes de campagne.

Loi n° 62/1292 du 6/11/1962

Art. 3 § III