B. DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
- Une préoccupation conjoncturelle : les Jeux Olympiques . L'accord tient compte de la nécessité d'assurer la « sécurité des événements sportifs ». Cette disposition concerne les Jeux Olympiques qui auront lieu en Chine en 2008 et suscitent de nombreuses demandes en matière notamment de formation des personnels chinois concernés. Cette formation pourra être assurée dans trois domaines : la gestion des foules, les interventions dans des situations particulièrement difficiles, les secours en cas de catastrophe. Les structures de formation française seraient la Direction générale de la police nationale (en particulier le RAID) et la Sécurité civile. Dans le domaine de la sécurité civile, à côté des coopérations étatiques, un partenariat privilégié existe entre les sapeurs-pompiers de Pékin et Paris, Chongqing et Toulouse, Qingdao et Brest, Shanghaï et Marseille...
- Certains secteurs sont exclus (cet accord ne mentionne ni le trafic d'organes ni le trafic de véhicules volés). En revanche, l'accord vise des domaines de coopération qui ne font pas traditionnellement partie de l'accord-type : la criminalité informatique , l'élaboration de l'Etat de droit et des normes législatives et réglementaires en matière intérieure .
- Les conditions d'échange d'informations et de leur communication aux intéressés ou à des tiers ont donné lieu à des négociations.
L' article 3 , qui prévoit la possibilité pour chacune des parties de refuser de communiquer une information si elle estime que cette dernière est de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux consacrés par les législations nationales, ne fait pas référence aux « droits fondamentaux de la personne », à la différence de l'accord-type.
L' article 8 , qui aménage les conditions de la communication et de l'utilisation des données personnelles, n'ouvre pas de droit, même pour une personne justifiant de son identité, de savoir si les autorités détiennent des informations nominatives la concernant et d'en recevoir la communication. En outre, il n'est pas possible de communiquer ces informations à des tiers.