Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

N° 338

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 10
mai 2006}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la
prévention des violences lors des
manifestations sportives,}

Par M. Philippe GOUJON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 2999, 3011 et T.A. 572

Sénat : 305 (2005-2006)

Sports.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 10 mai 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Goujon, la proposition de loi n° 305 (2005-2006), adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2006, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

La commission a déploré l'augmentation des faits de violences commis par des groupes de supporters à l'occasion de manifestations sportives. Elle a constaté que si l'arsenal juridique français paraissait bien adapté pour les violences à caractère individuel, tel n'était pas le cas lorsque ces faits étaient commis de manière collective.

Elle a donc approuvé la possibilité ouverte par la proposition de loi de permettre la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de fait de supporters dont les membres se livrent soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violence contre les personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination à caractère raciste et discriminatoire.

Elle a relevé que la consultation préalable au décret de dissolution d'une commission nationale consultative de prévention lors des manifestations sportives représentait une garantie appréciable.

A l'initiative de son rapporteur, elle a souhaité cependant conforter ce dispositif sur deux points principaux. D'une part, elle a complété la composition de la commission consultative par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel (art. 1^er). D'autre part, elle a renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute en prévoyant (art. 2) :

- le relèvement des peines encourues lorsque la dissolution de l'association a été décidée en raison d'infractions présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;

- la détermination d'un régime de sanctions pénales spécifiques pour les personnes morales ;

- la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation.

Enfin, elle a inséré le dispositif de sanction, compte tenu de la spécificité des incriminations, dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et non dans le code pénal.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.