B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
S'agissant du titre I er , relatif à la politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs , votre commission a voulu étendre la portée du principe de la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets et de combustibles usés (article 1 er A).
A l'article 3 , il vous est proposé :
- d'étendre aux entreprises et activités nucléaires étrangères les définitions françaises afin d'éviter tout vide juridique dans l'importation et l'exportation de substances radioactives ;
- d'inscrire dans la loi le critère de distinction entre l'entreposage et le stockage .
A l'article 4 , votre commission vous soumet un amendement délimitant la portée normative du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs .
A l'article 5 , les amendements proposés visent à clarifier les sanctions applicables en matière de déchets radioactifs étrangers .
A l'article 6 , votre commission envisage :
- de préciser les conditions d'élection du Président de la Commission nationale dite « d'évaluation » ;
- d'imposer aux membres de la commission des obligations déontologiques plus réalistes ;
Au titre II , traitant de l'organisation et du financement de la gestion des matières et déchets radioactifs, votre commission soumet plusieurs amendements à votre examen.
A l'article 9 , il vous est proposé :
- de préciser le périmètre définissant les départements dotés d'un groupement d'intérêt public de développement local ;
- d'autoriser une certaine fongibilité entre les dépenses d'accompagnement et celles de diffusion technologique au sein des groupements d'intérêt public.
A l'article 10 , votre commission estime nécessaire d'ajouter la responsabilité des sites radioactifs « orphelins » parmi les missions de l'ANDRA ;
A l'article 12 , votre commission propose :
- que le Comité local d'information et de suivi (CLIS) puisse être doté de la personnalité juridique ;
- que le Président du Comité soit nommé par accord conjoint des deux présidents de conseils généraux concernés.
Enfin, votre commission a réservé sa position sur un amendement à l'article 4 tendant à faire du traitement des déchets radioactifs et des combustibles usés une solution de référence sans qu'elle revête le caractère obligatoire que lui confère la rédaction de l'Assemblée nationale.