Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

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Rapport n° 358 (2005-2006) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PRÈS DE 85 % DES DÉCHETS RADIOACTIFS BÉNÉFICIENT AUJOURD'HUI DE SOLUTIONS DÉFINITIVES
    
    • A. LES DÉCHETS RADIOACTIFS : UN TYPE PARTICULIER DE DÉCHETS INDUSTRIELS
      
      • 1. Des déchets industriels toxiques parmi d'autres
        
      • 2. Une double caractéristique
        
    • B. QUATRE FAMILLES DE DÉCHETS, QUATRE NIVEAUX DE RISQUES
      
      • 1. Les déchets très faiblement radioactifs (TFA) sont les plus banals sans être les plus nombreux
        
      • 2. Les déchets faiblement ou moyennement actifs et à vie courte
        
      • 3. Les déchets faiblement actifs à durée et à vie longue, essentiellement des déchets du passé
        
      • 4. Les déchets moyennement et hautement actifs et à vie longue concentrent l'essentiel de la radioactivité et des problèmes qui y sont liés
        
    • C. A LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES DÉCHETS LES PLUS TOXIQUES
      
      • 1. La quasi-totalité des déchets à vie courte sont pris en charge à titre définitif
        
      • 2. L'absence de solutions définitives pour les déchets à vie longue
        
  • II. LA DÉMARCHE EXEMPLAIRE INITIÉE DEPUIS 1991
    
    • A. LA LOI DITE « BATAILLE » DU 30 DÉCEMBRE 1991 : UNE MÉTHODE INÉDITE
      
      • 1. Une loi structurée autour de trois axes
        
      • 2. Transmutation - stockage - entreposage : un triptyque complémentaire
        
    • B. QUINZE ANNÉES DE RECHERCHES, D'ÉTUDES ET D'ÉVALUATIONS
      
      • 1. Les résultats obtenus
        
        • a) La transmutation doit attendre la quatrième génération de réacteurs
          
        • b) Les perspectives de création d'un centre de stockage se précisent
          
        • c) Le conditionnement et l'entreposage de longue durée : proches de la phase de réalisation
          
      • 2. L'après loi Bataille : un exemple en matière de suivi
        
        • a) Quinze ans d'évaluation continue
          
        • b) Une volonté d'information du grand public
          
    • C. AU TERME DE CES QUINZE ANNÉES, LA FRANCE S'INSCRIT DANS UN MOUVEMENT INTERNATIONAL QUI FAIT DU STOCKAGE GÉOLOGIQUE LA SOLUTION DE RÉFÉRENCE
      
      • 1. Le stockage géologique sur le point d'être réalisé dans plusieurs pays
        
      • 2. Aux côtés du stockage, l'entreposage et la transmutation se présentent comme deux compléments possibles
        
  • III. LA DOUBLE EXIGENCE D'UNE LOI EN 2006
    
    • A. LE RENDEZ-VOUS LÉGISLATIF FIXÉ PAR LA LOI DE 1991
      
    • B. 2006 : DEUX LOIS POUR UN PACTE DE CONFIANCE RENOUVELÉ ENTRE LES FRANÇAIS ET LE NUCLÉAIRE
      
      • 1. La transparence et l'aval du cycle nucléaire : deux maillons à renforcer
        
      • 2. Les deux lois « nucléaires » constituent une réponse cohérente
        
  • IV. LE PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
    
    • A. LE TEXTE ISSU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
    
  • Article additionnel avant l'article 1er A (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement)
    Coordination
    
  • Article 1er A (Article L. 542-1 du code de l'environnement)
    Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs
    
  • Article 1er - Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
    
  • Article 1er bis - Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
    
  • Article 2 (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement)
    Coordination
    
  • Article 3 (Article L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement)
    Définitions et champs d'application
    
  • Article 4 (Article L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement)
    Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
    
  • Article 4 bis - Conditionnement obligatoire des déchets
    
  • Article 5 (Articles L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
    
  • Article 6 (Article L. 542-3 du code de l'environnement)
    Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
    
  • TITRE II - ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
    
  • Article 7 (Article L. 542-6 du code de l'environnement)
    Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage
    
  • Article 7 bis - Conditions de réversibilité du centre de stockage
    
  • Article 8 (Art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement)
    Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde
    
  • Article 9 (Article L. 542-11 du code de l'environnement)
    Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage
    
  • Article 10 (Article L. 542-12 du code de l'environnement)
    Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
    
  • Article 11 (Article L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement)
    Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA
    
  • Article 11 bis (Article L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement)
    Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage
    
  • Article 11 ter - Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation
    
  • Article 12 (Article L. 542-13 du code de l'environnement)
    Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi
    
  • Article 13 (Article L. 515-7 du code de l'environnement)
    Exclusion des déchets radioactifs du régime d'autorisation des stockages de produits dangereux
    
  • Article 14 - Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
    
  • Article 15 (Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
    Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base
    
  • TITRE III - CONTRÔLES ET SANCTIONS
    
  • Article 16 - Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires
    
  • Article 17 - Sanctions pour manquement à la constitution de provisions pour démantèlement et gestion des déchets radioactifs
    
  • Article 18 (Articles L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement)
    Informations du Parlement
    
  • Article 19 - Décret d'application
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE  - CARTE DE SITUATION DU LABORATOIRE ET DES DIFFÉRENTES ZONES