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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

 

N° 368

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel,

Par M. Joseph KERGUÉRIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2120, 2410 et T.A. 459

Sénat : 448 (2004-2005)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La multiplication, au sein du paysage audiovisuel européen, des télévisions à péage et des programmes de télévision pratiquant le paiement à la séance, notamment pour la projection de films, a entraîné un développement des fraudes et du piratage. Du fait de la diffusion souvent transfrontalière de ces programmes, il était nécessaire d'y apporter une réponse à l'échelle européenne.

Le Conseil de l'Europe a ainsi établi, en octobre 2000, une convention relative à la protection juridique de ces services, dits « à accès conditionnel et d'accès conditionnel », signée par la France en janvier 2001.

Déjà approuvé par l'Assemblée nationale, ce texte est maintenant soumis à l'examen du Sénat.

I. LE DÉVELOPPEMENT PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION D'OFFRES DE PROGRAMMES PAYANTS DOIT S'ACCOM-PAGNER D'UNE PROTECTION SPÉCIFIQUE

Le Coupe du monde de football en Allemagne, qui a débuté le 9 juin 2006, est un exemple emblématique de l'enjeu de la présente convention. Celle-ci vise, en effet, à protéger les programmes de télévision soumis à paiement, qui se multiplient au sein du paysage audiovisuel européen, dont la réception s'accompagne souvent de fraudes.

Ainsi, les télévisions titulaires des droits de retransmission des épreuves de la Coupe du monde ont-ils été amenés à modifier leurs modalités de cryptage pour s'assurer que la réception de ces images, achetées à grands frais, s'effectue au profit des seuls titulaires d'abonnement.

La présente Convention a justement pour objectif d'offrir aux éditeurs et aux distributeurs de services de radiodiffusion à péage et de services rémunérés de communication publique en ligne, ainsi qu'aux fournisseurs d'accès conditionnel à ces services, une protection à l'échelle européenne contre la réception frauduleuse. Elle étend ainsi aux pays membres du Conseil de l'Europe non membres de l'Union européenne les dispositions de la directive du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, prévoyant une harmonisation des législations nationales des Etats membres de l'Union dans ce domaine.

Le présent accord est fondé sur la menace que représente le piratage pour la diversité culturelle et la viabilité économique des entreprises de diffusion. Il met également l'accent sur la nécessité d'uniformiser les sanctions pénales prévues pour réprimer cette fraude dans chacun des pays européen.

Il faut relever que la France dispose déjà d'un arsenal répressif dans ce domaine. Ainsi, des dispositions, contenues dans les lois du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et du 30 janvier 1988 relative à la fraude informatique, répriment pénalement : « la fabrication, la production, l'importation, la distribution, la vente et la location de matériels permettant la fraude touchant les services à accès conditionnel, ainsi que la publicité en leur faveur ».

Par ailleurs, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, comme le projet de loi, en cours de discussion au Parlement, sur les droits d'auteur, élargissent le champ d'application de ces dispositions pénales, et procèdent ainsi aux adaptations requises par la présente convention, dont le champ d'application est plus large que la législation française en vigueur.