Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION

Convention européenne sur la protection juridique des
services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 24/1/2001	Conditions : 3 Ratifications. Date : 1/7/2003

Situation au 8/6/2006

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Allemagne
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie	21/11/2002	17/7/2003	1/11/2003
Chypre	25/1/2002	27/11/2002	1/7/2003
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France	24/1/2001
Géorgie
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
l'ex-République yougoslave de Macédoine
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg	9/4/2001
Malte
Moldova	27/6/2001	26/3/2003	1/7/2003			X
Monaco
Norvège	24/1/2001
Pays-Bas	14/5/2002	23/1/2004	1/5/2004					X
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie	24/1/2001	26/8/2002	1/7/2003
Royaume-Uni
Russie	7/11/2002
Saint-Marin
Serbie-Monténégro
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse	6/6/2001	11/5/2005	1/9/2005
Turquie
Ukraine

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Etats	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Bélarus
Saint-Siège

Organisations internationales

Organisations	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Communauté européenne

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :	4
Nombre total de ratifications/adhésions :	6

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int