III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur a conduit l'examen de ce texte en vue de la seconde lecture au Sénat avec le souci constant d'aboutir à des dispositifs consensuels et pragmatiques qui puissent recueillir l'accord des professionnels et collectivités territoriales concernés et de l'Assemblée nationale. Néanmoins, il est apparu parfois nécessaire de réaffirmer certaines positions de principe adoptées en première lecture .
S'agissant du chapitre Ier du titre Ier , votre commission vous proposera de :
- insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques les dispositions élargissant aux piétons le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient les seuls pécheurs actuellement ( article 1er ) ;
- rétablir la mention en vertu de laquelle l'Etat peut modifier sans indemnité les autorisations hydrauliques si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ne permet pas la préservation des espèces amphihalines ( article 2 ) ;
- modifier la définition de la continuité écologique ( article 4 ) ;
- regrouper au sein d'un article unique les modifications apportées à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ( article additionnel après l'article 4 ) ;
- rétablir l'article obligeant le préfet à arrêter la liste des cours d'eau le long desquels les critères d'écoconditionnalité de la politique agricole commune imposent l'implantation de bandes enherbées ( article 4 bis ) ;
- prévoir une peine d'amende pour la vente d'espèces dont la pêche est interdite ( article 11 ).
Au chapitre II du titre Ier , les amendements présentés par votre commission tendent à :
- regrouper toutes les modifications ayant trait à la gestion équilibrée de la ressource en eau ( article additionnel avant l'article 14 ) ;
- autoriser le Gouvernement à prendre un décret dans lequel il pourra imposer aux exploitants hydrauliques la mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés ( article 14 ).
Au chapitre III du titre Ier , votre commission vous proposera notamment de préciser que les agents habilités à rechercher et constater les infractions au régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires n'interviennent que dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions ( article 19 ).
Dans le chapitre Ier du titre II , votre commission vous soumettra des amendements tendant à :
- rétablir le taux plafond du prélèvement alimentant le fonds de garantie des boues à 0,50 euro par tonne de boue sèche produite, en en prévoyant le recouvrement via la procédure utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée et en permettant au fonds de recevoir des avances de l'Etat lorsque les dommages survenus entraînent des dépenses d'indemnisation excédant ses capacités financières ( article 21 ) ;
- donner explicitement aux communes la possibilité en cas de refus des propriétaires et après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux de réhabilitation ou de réalisation de leurs installations d'assainissement non collectif défectueuses ( article 22 ) ;
- préciser que les sommes dues par les propriétaires ne s'étant pas conformés à la réglementation en matière d'assainissement non collectif sont recouvrées comme les contributions directes et font l'objet des mêmes règles de contentieux ( idem ) ;
- fixer un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte ( idem ) ;
- adopter conforme la suppression d'une taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement eu égard à la complexité des différentes formules proposées pour son assiette et son mode de calcul ( article 23 ) ;
- supprimer la création du crédit d'impôt pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ( article 23 bis ).
Au chapitre II du titre II , votre commission vous proposera des amendements ayant pour objet de :
- fixer et préciser les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif pour leur octroyer toute lattitude dans les modalités d'organisation du contrôle des installations et les délais de mise en oeuvre, afin de préserver les collectivités ayant déjà mis en place de tels SPANC. Au-delà des compétences d'entretien, de réhabilitation voire d'installation facultatives pour les communes qui interviennent à la demande du propriétaire, l'échéance reste fixée au 31 décembre 2015 pour la mise en conformité du parc des installations d'assainissement non collectif ( article 26 ) ;
- interdire les cautions de toute nature, simples comme solidaires, lors de la souscription de contrats d'abonnement aux services de distribution d'eau et d'assainissement ( article 27 ) ;
- rétablir le plafonnement de la « part fixe » de la facture d'eau potable par la voie règlementaire, l'arrêté auquel il est fait référence permettant de tenir compte des spécificités locales ( idem ).
Au titre II bis , votre commission a notamment adopté un amendement prévoyant la délimitation par le gestionnaire du domaine public fluvial de zones de stationnement pour les bateaux-logements, toute modification du tracé ou création d'une nouvelle zone étant soumise à l'accord préalable de la commune concernée ( article 27 decies ).
Votre commission vous proposera également de supprimer le titre II ter , consacré à l'énergie hydroélectrique, et ses articles dont l'essentiel serait repris par l'amendement de votre commission portant article additionnel après l'article 4.
Dans le chapitre Ier du titre III , votre commission a adopté des amendements tendant à :
- élargir les compétences des SATESE à la protection de la ressource en eau et à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques ( article 28 ) ;
- rétablir la création facultative du fonds départemental pour l'eau et l'assainissement , compte tenu des engagements financiers forts des départements dans la politique de l'eau qu'il convient de consacrer ( article 28 bis ).
Au chapitre II du titre III , elle vous proposera de préciser que le schéma départemental des carrières doit être rendu compatible avec le SDAGE et le SAGE ( article additionnel après l'article 34 bis ).
Dans le chapitre III du titre III , votre commission vous proposera des amendements tendant à :
- rétablir à 12 milliards d'euros le plafond des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012 ( article 36 ) ;
- préciser la « spécificité écologique » des redevances, qui ne sont pas seulement des impôts de toute nature ( article 37 ) ;
- affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de la redevance pour pollution acquittée par les élevages afin de simplifier son mode de calcul et instaurant une franchise de perception pour les quarante premières UgB ( idem ) ;
- limiter, s'agissant de la redevance pour pollutions diffuses, l'assiette de cette redevance aux seules substances chimiques non organiques ( idem ) ;
- proposer, pour le calcul de la redevance pour prélèvement d'eau, un barème spécifique pour l'eau utilisée dans les cycles de refroidissement industriel dès lors que le taux de restitution est supérieur à 99 % ( idem ).
Enfin, dans le chapitre V du titre III , votre commission vous proposera :
- d'adopter sans modification la définition du critère d'appréciation permettant d'établir une distinction entre eaux « libres » et eaux « closes » ( article 42 A ) ;
- d'exonérer la fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de droits, impôts ou taxes à l'occasion de la reprise des biens, droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche en France, à laquelle elle doit succéder ( article 43 ).
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