Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Rapport n° 461 (2005-2006) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 juillet 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RAPPEL DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
    
  • CHAPITRE Ier - Milieux aquatiques
    
  • Article 1er (Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement)
    Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
    
  • Article 1er bis (nouveau) (Article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
    Gratuité du transfert aux collectivités territoriales d'une partie du domaine public fluvial
    
  • Article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement)
    Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau
    
  • Article 3 (Article L. 214-9 du code de l'environnement)
    Gestion du débit affecté
    
  • Article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
    Reprise des dispositions des articles 27 terdecies, 27 quaterdecies et 27 septdecies
    
  • Article 4 bis - Établissement par le préfet de la liste des cours d'eau
    
  • Article 5 (Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural)
    Entretien des cours d'eau non domaniaux
    
  • Article 5 bis (nouveau) (Article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
    Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés
    
  • Article 6 (Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement)
    Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau
    
  • Article 7 (Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement)
    Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau
    
  • Article 7 bis (nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement)
    Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
    
  • Article 8 (Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement)
    Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
    
  • Article 8 bis (nouveau) (Article L. 214-3 du code de l'environnement)
    Information des fédérations et associations départementales de pêche
    
  • Article 10 (Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement)
    Gestion des peuplements des cours d'eau
    
  • Article 11 (Articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement)
    Dispositions de lutte contre le braconnage
    
  • Article 12 (articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
    Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial
    
  • Article 13 bis (Article L. 211-1 du code de l'environnement)
    Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau
    
  • CHAPITRE II - Gestion quantitative
    
  • Article additionnel avant l'article 14 (Article L. 211-1 du code de l'environnement)
    Modification des dispositions relatives aux objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau
    
  • Article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement)
    Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques
    
  • Article 14 bis (nouveau) (Articles L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
    
  • Article 14 ter (nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
    Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
    
  • Article 14 quater (nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
    Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
    
  • Article 14 quinquies (nouveau) (Article 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées)
    Amélioration de la procédure de dissolution et de liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées
    
  • Article 14 sexies (nouveau) (Articles 15, 21, 29, 47, 54, 57 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
    Associations syndicales de propriétaires
    
  • Article 15 (Article L. 214-4-1 [nouveau] du code de l'environnement)
    Règles relatives à la sécurité des concessions hydroélectriques et établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques
    
  • Article 15 bis A (nouveau) (Article L. 427-11 [nouveau] du code de l'environnement)
    Sécurité des ouvrages hydrauliques
    
  • Article 15 bis (Article L. 214-4-2 [nouveau] du code de l'environnement)
    Présentation par l'exploitant d'un ouvrage hydraulique d'une étude de dangers
    
  • Article 16 (Article L. 214-8 du code de l'environnement)
    Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage
    
  • Article 16 ter (nouveau)
    Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier
    
  • CHAPITRE III - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
    
  • Article 17 bis (Articles L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides
    
  • Article 18 (Article L. 254-1 du code rural)
    Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques
    
  • Article 18 bis (Articles L. 253-6 et L. 253-17 du code rural)
    Réglementation de la publicité portant sur les pesticides
    
  • Article 19 (Article L. 253-14 du code rural)
    Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires
    
  • Article 19 bis (Article L. 213-2-1 nouveau du code de l'environnement)
    Agrément délivré par l'Etat à des organismes
    spécialisés dans la lutte contre les pollutions
    
  • Article 19 ter (nouveau) (Articles L. 218-82 à L. 218-86 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
    
  • Article 19 quater (nouveau) (Articles L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement)
    Gestion des sites Natura 2000 en mer
    
  • Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural)
    Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires
    
  • Article 20 bis (articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement)
    Eaux de baignade
    
  • Article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement)
    Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau
    
  • Article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme)
    Eaux noires
    
  • Article 20 quinquies (nouveau) (Article L. 1324-1 du code de la santé publique
    Suppression de l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions visant à protéger la ressource en eau
    
  • TITRE II - Alimentation en eau et assainissement
    
  • CHAPITRE Ier - Assainissement
    
  • Article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances)
    Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles
    
  • Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique)
    Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
    
  • Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 23 (Articles L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
    Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement
    
  • Article 23 bis (nouveau) (Article 200 quater A du code général des impôts)
    Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif
    
  • Article 23 ter (nouveau) (Article 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts)
    Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie
    
  • CHAPITRE II - Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article 24 bis (Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme)
    Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire
    
  • Article 24 ter (Article L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique)
    Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers
    
  • Article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique)
    Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires
    
  • Article 24 quinquies (nouveau) (Articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement)
    Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
    
  • Article 25 (Article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général
    
  • Article 25 bis (nouveau) (Article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales)
    Harmonisation rédactionnelle sur l'appréciation du seuil de 3.000 habitants
    
  • Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales)
    Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique)
    Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
    Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article 27 bis A (nouveau) (Article L. 135-1 [nouveau], L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Généralisation de la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs
    
  • Article 27 bis B (nouveau) (Articles 9 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
    Précision sur les modalités de vote des demandes d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et des études et travaux y afférant au sein des syndicats de copropriété
    
  • Article 27 bis C (nouveau) (Article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
    Précision concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs
    
  • Article 27 bis (Article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
    Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers
    
  • Article 27 ter Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
    Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
    
  • Article 27 quater (Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales)
    Faculté pour les communes d'exercer une compétence en matière d'assainissement
    
  • Article 27 sexies (Article L. 136-1 du code de la consommation)
    Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs
    
  • Article 27 septies (Article L. 1331-1 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 27 octies (Article L. 1324-1 du code de la santé publique)
    Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique
    
  • TITRE II bis (nouveau) - Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial
    
  • Article 27 nonies (nouveau) (Article L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques)
    Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable
    
  • Article 27 decies (nouveau) (Article L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques)
    Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial
    
  • Article 27 undecies (nouveau) (Article L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques)
    Majoration de l'indemnité d'occupation
    
  • Article 27 duodecies (nouveau) (Article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques)
    Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voierie
    
  • Article additionnel après l'article 27 duodecies (Articles L. 2213-6 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales)
    Suppression de dispositions obsolètes
    
  • TITRE II TER (nouveau) - Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique
    
  • Article 27 terdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
    Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre
    
  • Article 27 quaterdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée)
    Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires
    
  • Article 27 quindecies (nouveau) (Article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée)
    Réforme de l'énergie réservée
    
  • Article 27 sexdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée)
    Réforme de l'énergie réservée
    
  • Article 27 septdecies (nouveau) (Article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée)
    Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques
    
  • TITRE III - PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
    
  • CHAPITRE IER - Attribution des départements
    
  • Article 28 (Article L. 1331-16 du code de la santé publique)
    Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration
    
  • Article 28 bis (Article L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
    Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
    
  • CHAPITRE II - AMÉNAGEMENT ET GESTION DES EAUX
    
  • Article 29 A (Article L. 211-1 du code de l'environnement)
    Prise en compte de la sécurité du système électrique dans les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
    
  • Article 29 (Article L. 212-1 du code de l'environnement)
    Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    
  • Article 30 (Article L. 212-3 du code de l'environnement)
    Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
    
  • Article 31 (Article L. 212-4 du code de l'environnement)
    Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
    
  • Article 32 (Article L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Contenu et portée juridique du SAGE
    
  • Article 33 (Article L. 212-6 du code de l'environnement)
    Procédure d'approbation du SAGE
    
  • Article 34 (Article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Modification, révision et mise en conformité du SAGE
    
  • Article 34 bis (nouveau) (Article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse
    
  • Article additionnel après l'article 34 bis (Article L. 515-3 du code de l'environnement)
    Obligations de compatibilité du schéma départemental des carrières avec le SDAGE et le SAGE
    
  • CHAPITRE III - COMITÉS DE BASSIN ET AGENCES DE L'EAU
    
  • Article 35 (Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement)
    Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau
    
  • Article 36 - Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012
    
  • Article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement
    Redevances des agences de l'eau
    
  • Article L. 213-10 du code de l'environnement - Dispositions générales
    
  • Article L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement nouveaux
    Redevances pour pollution de l'eau
    
  • Article L. 213-10-5 à L. 213-10-7 nouveaux du code de l'environnement
    Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
    
  • Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement
    Redevance pour pollutions diffuses
    
  • Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement
    Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau
    
  • Article L. 213-10-10 nouveau du code de l'environnement
    Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
    
  • Article L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement
    Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
    
  • Article L. 213-10-12 nouveau du code de l'environnement
    Redevance pour protection du milieu aquatique
    
  • Article 38 (Articles L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement)
    Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
    
  • Article 39 (Articles L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement)
    Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
    
  • CHAPITRE IV - Comité national de l'eau et office national de l'eau et des milieux aquatiques
    
  • Article 40 (Article L. 213-1 du code de l'environnement)
    Comité national de l'eau
    
  • Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement)
    Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
    
  • CHAPITRE V - Organisation de la pêche en eau douce
    
  • Article 42 A (nouveau) (Articles L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement)
    Définition des eaux « libres » et des eaux « closes »
    
  • Article 42 (Article L. 434-3 du code de l'environnement)
    Dispositions relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
    
  • Article 43 (Article L. 434-5 du code de l'environnement)
    Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
    
  • Article 43 bis (nouveau) (Article L. 437-13 du code de l'environnement)
    Commissionnement des gardes-pêche particuliers
    
  • Article 44 (Article L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement)
    Dispositions relatives au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
    
  • Article 45 (Article L. 436-1 du code de l'environnement)
    Conditions d'exercice du droit de pêche
    
  • Article 46 (Article L. 437-18 du code de l'environnement)
    Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile
    
  • CHAPITRE VI (nouveau) - Pêche maritime
    
  • Article 46 bis (nouveau) (Articles 4 à 10 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises)
    Pêche et exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
    
  • Article 46 ter (nouveau) (Article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes)
    Confiscation de bateau en cas d'infraction
    
  • TITRE IV - Dispositions finales et transitoires
    
  • Article 47 - Mise en cohérence d'articles codifiés
    
  • Article 48 - Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
    
  • Article 49 - Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives
    
  • Article 50 (Article L. 256-1 et L. 256-2 du code rural)
    Entrée en vigueur différée de divers articles
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES