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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

 

CONCLUSION

L'accord-cadre du 22 juillet 2005 constitue une base utile pour donner une impulsion significative à la coopération sanitaire de part et d'autre de la frontière franco-allemande. Des textes analogues ont d'ailleurs été signés au cours de la même période avec la Belgique et l'Espagne.

Au-delà des améliorations concrètes que l'on peut attendre de l'accord-cadre pour les populations concernées, il importe de souligner l'intérêt d'accentuer dans tous les domaines la coopération transfrontalière. Au cours des dix dernières années, les instruments juridiques se sont perfectionnés, notamment pour les coopérations entre collectivités locales. Il reste désormais à pleinement les utiliser au bénéfice de projets concrets de coopération.

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 26 septembre 2006 sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jacques Blanc a rappelé que l'accord de Karlsruhe, signé en 1996 entre la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, avait permis la création, entre collectivités locales, de groupements locaux de coopération transfrontalière, dotés de la personnalité juridique. Il a demandé si l'accord-cadre franco-allemand autorisait, dans le domaine sanitaire, la création de structures communes du même type.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a répondu que les conventions de coopération prévues par l'accord-cadre pourraient décider de la création d'organismes de coopération ou de structures communes dans le domaine sanitaire.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique3(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

* 3 Voir le texte annexé au document n° 3120 (AN - XIIè législature)