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Proposition de loi instituant la fiducie

 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de la justice

M. Hervé Machi, conseiller technique auprès du ministre

M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau

M. François Ancel, ajoint au chef du bureau du droit des obligations

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Jean-Baptiste Carpentier, conseiller technique auprès du ministre

M. Christophe Bonnard, chef de bureau à la direction générale des impôts

MM. Jean-François Cormaille de Valbray et Frank Demaille, direction générale du trésor et de la politique économique

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur en chef

Commission bancaire

M. Edouard Fernandez-Bollo, directeur des services et du secrétariat juridique de la commission

Autorité des marchés financiers (AMF)

M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques

M. Patricia Choquet, adjoint au directeur des affaires juridiques

Conseil supérieur du notariat

M. Jean-François Humbert, président de l'Institut d'études juridiques

M. Alain Delfosse, directeur des affaires juridiques

Représentants de la profession d'avocat

- Conseil national des Barreaux

Me Paul-Albert Iweins, président

Me Jean-Jacques Uettwiller, membre du Bureau

Me François-Xavier Mattéoli, président de la Commission des règles et usages

- Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris

Me Yves Repiquet, Bâtonnier de l'ordre

Me Pierre Lévêque, membre du Conseil de l'ordre

- Conférence des Bâtonniers

Me Frank Natali, président de la Conférence

Mouvement des entreprises de France (Medef)

Mme Isabelle Trémeau, chargée de mission à la direction des affaires juridiques

Mme Marie-Pascale Antoni, directrice adjointe en charge de la fiscalité

Mme Vanessa de Saint-Blanquat, chargée de mission

Association Française des entreprises privées (AFEP)

Mme Odile de Brosses, directeur des affaires juridiques

Fédération bancaire française (FBF)

M. Jean-Louis Guillot, directeur du comité juridique

Mme Annie Bac, directrice des affaires juridiques

M. Pierre Reynier, directeur fiscal

Mme Frédérique Cayron, chargée des relations avec le Parlement

Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP)

M. Didier Kling, membre de la commission droit de l'entreprise

Mme Valérie Arnoux-Evrat, chargée d'étude et de recherche

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

M. Gilles Cossic, directeur des assurances de personnes

M. Philippe Poiget, directeur juridique

M. Jean-Paul Laborde, conseiller parlementaire

Comité Paris-Europlace

Me Jean-François Adelle, cabinet Jeantet

Me James Leavy, cabinet Weil, Gotshal & Manges

Mes Etienne Gentil et Fabrice Fages, cabinet Latham & Watkins

Fondation de France

Mme Isabelle Combes, directeur juridique et administratif

Personnalités qualifiées

M. Pierre Crocq, professeur de droit à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)

M. Thierry Fosseux, directeur juridique, Mme Pascale Canot, de Mobilis (Association familiale Mulliez)

Mme Véronique Robeaux, chargée de mission, Entreprises et cités

Me Xavier de Kergommeaux, avocat, Me Philippe Dupichot, professeur de droit, avocat, cabinet Gide, Loyrette, Nouel

Me Philippe Derouin, avocat, cabinet Linkalters

Me Bertrand Hohl, avocat au Barreau de Paris.

Me Jean-Pierre Le Gall, professeur de droit, avocat, Me François Barrière, maître de conférences, avocat, et Me Nicolas Message, avocat, cabinet Sullivan & Cromwell