Proposition de loi instituant la fiducie

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Rapport n° 11 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA FIDUCIE : UN INSTRUMENT JURIDIQUE AUX AVANTAGES MULTIPLES
    
    • A. UNE INSTITUTION MÉCONNUE
      
      • 1. Une institution particulière au regard des canons civilistes
        
        • a) Un transfert de propriété
          
        • b) Une propriété limitée dans son usage et dans sa durée
          
        • c) Un transfert qui s'opère dans un patrimoine distinct du patrimoine personnel du fiduciaire
          
      • 2. Des mécanismes fiduciaires « innommés » déjà présents en droit français
        
    • B. UNE INSTITUTION D'UNE UTILITÉ INDÉNIABLE
      
      • 1. La fiducie aux fins de transmission
        
      • 2. La fiducie aux fins de gestion
        
      • 3. La fiducie aux fins de garantie
        
    • C. UNE INSTITUTION QUI RENFORCERAIT L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS
      
      • 1. La généralisation du trust anglo-saxon et l'essor de la fiducie dans les pays de tradition civiliste
        
      • 2. La nécessité d'introduire formellement la fiducie afin d'éviter que, pour des opérations purement françaises, des droits étrangers soient utilisés
        
  • II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : DÉFINIR LE RÉGIME GÉNÉRAL D'UNE FIDUCIE « À LA FRANÇAISE »
    
    • A. L'INSTITUTION D'UN RÉGIME GÉNÉRAL DE LA FIDUCIE, LIMITÉ AUX SEULES TRANSMISSIONS À TITRE ONÉREUX
      
    • B. UN MÉCANISME JURIDIQUE PLACÉ SOUS LE SIGNE DE LA TRANSPARENCE ET DE LA NEUTRALITÉ FISCALE
      
    • C. UN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TEMPORAIRE SOUMIS À DES RÈGLES DE TRANSPARENCE STRICTES
      
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER L'EFFICACITÉ DE LA FIDUCIE « À LA FRANÇAISE »
    
    • A. FAIRE DE LA FIDUCIE UN INSTRUMENT JURIDIQUE SOUPLE, SÛR ET ATTRACTIF
      
      • 1. Créer un régime juridique souple et attractif
        
      • 2. Créer un instrument juridique sûr
        
    • B. RENFORCER LA NEUTRALITÉ FISCALE DE L'OPÉRATION FIDUCIAIRE
      
      • 1. Assurer la transparence fiscale de l'opération fiduciaire
        
      • 2. Prévoir un régime de sanctions efficace en cas de contournement des obligations fiscales
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Article premier
    (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil)
    Régime juridique de la fiducie
    
  • Article 2011 nouveau du code civil
    Définition de la fiducie
    
  • Article 2012 nouveau du code civil
    Caractère contractuel et exprès de la fiducie - Cas de fiducie légale
    
  • Article 2013 nouveau du code civil
    Nullité de la fiducie procédant d'une intention libérale
    
  • Articles 2014 et 2015 nouveaux du code civil
    Qualité des parties au contrat de fiducie
    
  • Article 2016 nouveau du code civil
    Faculté de désigner un « protecteur »
    chargé de veiller sur les intérêts du constituant
    
  • Article 2017 nouveau du code civil
    Mentions obligatoires du contrat de fiducie
    
  • Article 2018 nouveau du code civil
    Enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants
    
  • Article 2019 nouveau du code civil
    Registre national des contrats de fiducie
    
  • Article 2020 nouveau du code civil
    Obligation faite au fiduciaire d'agir ès qualité
    
  • Article 2021 nouveau du code civil
    Information du constituant et du fiduciaire sur l'exécution
    du contrat de fiducie
    
  • Article 2022 nouveau du code civil
    Révision du contrat de fiducie en cas de disparition du constituant
    
  • Article 2023 nouveau du code civil
    Pouvoir du fiduciaire à l'égard des tiers
    
  • Article 2024 nouveau du code civil
    Absence d'effet d'une procédure collective ouverte à l'égard du fiduciaire
    
  • Article 2025 nouveau du code civil
    Droits des créanciers sur le patrimoine fiduciaire
    
  • Article 2026 nouveau du code civil
    Responsabilité personnelle du fiduciaire
    
  • Article 2027 nouveau du code civil
    Remplacement du fiduciaire et désignation d'un fiduciaire provisoire
    
  • Article 2028 nouveau du code civil
    Modification et révocation du contrat de fiducie
    
  • Article 2029 nouveau du code civil
    Causes d'extinction du contrat de fiducie
    
  • Article 2030 nouveau du code civil
    Sort du patrimoine fiduciaire en cas d'extinction de la fiducie pour absence de bénéficiaire
    
• CHAPITRE II : DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
  
  • Article 2
    (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier)
    Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être illicites
    
• CHAPITRE III : DISPOSITIONS FISCALES
  
  • SECTION I : Enregistrement et publicité foncière
    
  • Article 3
    (art. 635, 668 bis nouveau, 1115, 1020, 1133 quater nouveau et 1378 septies nouveau du code général des impôts)
    Régime applicable en matière d'enregistrement et de publicité foncière
    
  • Article 4
    (art. 792 bis nouveau du code général des impôts)
    Sanction fiscale applicable en cas de fiducie
    instituée dans une intention libérale
    
  • SECTION II : Impôts directs
    
  • Article 5
    (articles 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts)
    Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés
    
  • Article 6
    (articles 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts)
    Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés
    
  • Article 7
    (art. 54 septies du code général des impôts)
    Obligations déclaratives
    
  • SECTION III : Taxe sur la valeur ajoutée
    
  • SECTION IV : Fiscalité locale
    
  • Article 9
    (art. 1400, 1467, 1476 et 1518 C nouveau du code général des impôts)
    Régime applicable en matière de fiscalité locale
    
  • SECTION V : Droit de contrôle et droit de communication
    
  • Article 10
    (art. L. 12, L. 13, L. 53, L. 64 C nouveau, L. 68, L. 73, L. 96 F nouveau du livre des procédures fiscales)
    Droit de contrôle et de communication
    
  • Article 11
    (article 1729 du code général des impôts)
    Majoration des droits en cas de découverte d'une fiducie-libéralité
    
• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMPTABLES
  
  • Article 12
    Obligations comptables
    
• CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
  
  • Article 13
    Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire
    
  • Article 14
    Utilisation de la fiducie aux fins de couvrir
    des risques d'assurance ou de réassurance
    
  • Article 15
    Droit de communication des documents aux autorités administratives et judiciaires
    
  • Article 16
    (art. 2328-1 nouveau du code civil)
    Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers
    
  • Article 17
    (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil)
    Coordinations au sein du code civil
    
  • Article 18
    (art. L. 233-10 et L. 632-1 du code de commerce)
    Coordinations au sein du code de commerce
    
  • Article 19
    Gage
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR