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Proposition de loi instituant la fiducie

 

C. UN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TEMPORAIRE SOUMIS À DES RÈGLES DE TRANSPARENCE STRICTES

Par sa nature même, qui conduit à un transfert temporaire de la propriété, la fiducie doit être organisée dans des règles de transparence strictes afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins de blanchiment ou afin d'organiser une insolvabilité temporaire destinée à faire échec à des recours.

· Certaines dispositions du texte examiné visent à limiter les risques de fraudes pouvant résulter de l'utilisation du mécanisme de la fiducie.

L'article 2, modifierait les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre les opérations de blanchiment de capitaux. Il prévoirait de soumettre les fiduciaires, ainsi que les professions juridiques et judiciaires les assistant, à l'obligation de déclarer les sommes ou opérations fiduciaires soupçonnées d'être d'origine illicite.

L'article 29 prendrait en compte l'existence de la fiducie dans les relations entre époux ainsi que dans les relations entre parents et enfants.

L'article 30 concerne l'incrimination d'abus de confiance.

L'article 31 traite de l'action de concert en droit de sociétés et du redressement judiciaire.

L'article 32 prendrait en compte l'existence de la fiducie dans le cadre des mesures de publicité foncière.

· Les articles 24 à 28 définiraient les obligations comptables du fiduciaire, afin qu'une transparence de gestion de la fiducie puisse être réalisée.

En particulier, aux termes de l'article 24, le fiduciaire devrait définir un état des droits, des créances et des dettes concernant l'exécution du contrat, ainsi qu'un état des produits et des charges y afférents en faisant apparaître le résultat du patrimoine fiduciaire.

Ils devraient être communiqués dans le délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice ou, le cas échéant, de l'année civile, au constituant et au bénéficiaire.

Selon l'article 25, ces états devraient également être communiqués une fois par an au constituant et au bénéficiaire lorsque le fiduciaire leur rend compte de l'état de la réalisation de l'objet de la fiducie.