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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS portant diverses dispositions intéressant la Banque de France,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir le numéro :

Sénat : 347 (2005-2006)

Banque de France.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

La proposition de loi n° 347 (2005-2006) portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, déposée par notre collègue le président Jean Arthuis, représente l'aboutissement d'un long processus législatif depuis l'indépendance de la Banque de France, garantie par la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.

En effet, treize ans après la loi fondatrice du 4 août 1993, elle consacre le nouveau rôle joué par la Banque de France au sein du Système européen de banques centrales (SEBC), en proposant la suppression d'un organe devenu obsolète - le Conseil de la politique monétaire (CPM) - et en actualisant le régime fiscal et le droit du travail applicables. Ces évolutions nécessaires répondent aux exigences nouvelles nées de l'inscription du droit français dans le cadre communautaire.

I. UN CADRE INSTITUTIONNEL RENOUVELÉ DEPUIS L'INDÉPENDANCE DE LA BANQUE DE FRANCE ACQUISE EN 1993

A. UNE INSTITUTION BICENTENAIRE

Créée le 18 janvier 1800 (28 nivôse an VIII), la Banque de France s'est vu progressivement confortée dans ses missions de régulation du secteur financier au-delà de son rôle initial d'institut d'émission : le privilège d'émission lui a été accordé en 1803, puis étendu, tandis qu'elle a été amenée à assurer gratuitement le service de caisse des comptables du Trésor puis à consentir à l'Etat des avances publiques.

Réorganisée par une loi du 24 juillet 1936 à la suite de la victoire électorale du Front populaire, la Banque de France a été nationalisée en 1945, le transfert du capital à l'Etat devenant effectif le 1er janvier 1946.