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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

B. DES MISSIONS AUJOURD'HUI EXERCÉES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE

Le traité de Maastricht, puis l'introduction de l'euro et la création du SEBC, ont modifié en profondeur le statut et les activités de la Banque de France, en les inscrivant dans un cadre européen. La loi du 4 août 1993 précitée, en garantissant l'indépendance de la Banque de France devenue partie prenante du SEBC, est la pierre angulaire du droit applicable à la banque centrale nationale.

Le cadre des missions fondamentales de la Banque de France est fixé par l'article L. 141-1 du code monétaire et financier :

« La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.

« Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.

« Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne ».

La création du Conseil de la politique monétaire (CPM), en 1994, a introduit un dualisme dans les instances décisionnelles de la Banque de France. Formé, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, de six membres nommés1(*), le CPM a pour mission la définition de la politique monétaire, tandis que les fonctions d'administration de la Banque de France ont continué d'incomber au conseil général. Le conseil général est composé, outre les membres du CPM, d'un représentant élu des salariés de la Banque de France.

* 1 Le nombre de membres nommés a ensuite été réduit de six à quatre, suite à un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002 adopté sur l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances.