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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : ACTUALISER LE DROIT APPLICABLE À LA BANQUE DE FRANCE

La principale mesure proposée par notre collègue Jean Arthuis consiste à supprimer le CPM, afin de tenir compte du transfert à la BCE de la compétence pour définir la politique monétaire. Le CPM serait remplacé par une formation interne au conseil général : le comité monétaire. En outre, l'article premier de la proposition de loi propose de simplifier la désignation des quatre membres nommés au comité monétaire, en optant pour une désignation directe par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.

Compte tenu des nouvelles compétences, restreintes, du comité monétaire par rapport à l'actuel CPM, il est proposé d'assouplir les règles drastiques d'incompatibilités professionnelles des membres nommés. Le cumul avec une autre activité devenant la règle et l'interdiction l'exception, les articles premier et 7 de la proposition de loi visent à supprimer les rémunérations d'activité des membres nommés au comité monétaire, lesquels ne toucheraient plus qu'une indemnité dont le montant doit être précisé par voie réglementaire. L'économie pour le budget de l'Etat est estimée à au moins 480.000 euros.

Les autres dispositions de la proposition de loi procèdent à des actualisations utiles du droit applicable à la Banque de France, au regard de son appartenance au SEBC :

- les articles 2 et 4 confortent le rôle et les compétences de la Banque de France pour la collecte des informations statistiques nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la position extérieure de la France, conformément à ses engagements communautaires ;

- l'article 3 anticipe la transposition de la directive dite « Bâle 2 » sur les fonds propres des banques en permettant à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédit ;

- les articles 5 et 6 prennent en compte la dualité des missions de la Banque de France, établissement de crédit mais également membre du SEBC, pour clarifier le régime juridique de la banque centrale française dans les domaines, respectivement, du droit du travail et du droit fiscal.

Votre rapporteur général approuve très largement les orientations de la proposition de loi, en ne proposant que des modifications techniques au texte déposé.