III. UN CONTEXTE DE MUTATIONS ÉCONOMIQUES POUR LA BANQUE DE FRANCE
A. LE MAINTIEN DU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE CELUI DE SES AGENTS
Bien qu'elle ne modifie ni le statut de la Banque de France, ni a fortiori celui de ses agents, la proposition de loi est examinée dans un contexte d'importantes mutations économiques et sociales pour la banque centrale française.
Votre rapporteur général tient à rappeler le statut exceptionnel dont bénéficient les agents de la Banque de France, lequel se justifie par la spécificité de leurs missions. Dans ce cadre, il salue leur capacité d'adaptation aux réformes majeures qui ont été engagées, notamment pour le réseau des succursales et la fabrication des billets .
La nécessité de poursuivre et d'approfondir la réforme du réseau bancaire avait déjà été soulignée par la Cour des comptes dans son enquête sur le réseau de la Banque de France, conduite en 2002 sur la demande de votre commission des finances, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 4 ( * ) :
« Les efforts accomplis dans ce sens au cours de la décennie écoulée doivent être salués car ils montrent une volonté tournée dans la bonne direction . Mais plus encore, ils doivent être encouragés car le format de la Banque de France aujourd'hui est très supérieur au souhaitable . Il est donc d'autant plus regrettable que les diagnostics précis et les remèdes ambitieux qui avaient été correctement évalués à l'intérieur même de la Banque n'aient pas abouti.
« La nécessité de prendre en compte la situation des personnels apporte des limitations à toutes les évolutions imaginables. D'éventuelles suppressions de postes , dans les proportions relativement importantes que pourrait entraîner l'application de certaines recommandations de ce rapport, ne peuvent reposer sur le seul non-renouvellement des départs en retraite car la pyramide des âges n'est pas favorable ; en outre, l'arrêt des recrutements aurait des conséquences dommageables en enfermant les agents dans un contexte peu motivant.
« De plus, toute modification d'un réseau de 211 succursales, dont un grand nombre participent à des missions de service public, ne peut s'improviser. Les investissements qui pourraient être nécessaires demandent plusieurs années.
« Toutefois, la Banque doit parvenir à sortir d'une gestion de court terme qui l'a conduite par le passé à trouver de nouvelles activités pour employer son personnel excédentaire, ce qui pérennise indéfiniment les excédents au lieu de les résorber » 5 ( * ) .
Le maintien de capacités à forte valeur ajoutée, l'exigence d'efficacité et d'indépendance de la Banque de France aux plans national et européen, demandent de continuer les efforts engagés : tel est le sens des dispositions de l'article 5 de la proposition de loi, visant à actualiser le droit du travail applicable à la Banque de France.
* 4 Sénat, rapport d'information n° 254 (2002-2003). Ce rapport a été déposé le 10 avril 2003.
* 5 Sénat, rapport d'information précité n° 254 (2002-2003). Citation pp. 155-156.