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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

B. UN DÉBAT À VENIR : LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE

Votre rapporteur général observe, par ailleurs, que le personnel titulaire de la Banque de France bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale, en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, lequel couvre les risques maladie-maternité, vieillesse-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.

S'agissant plus particulièrement des retraites, d'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, les cotisations des assurés s'élevaient en 2005 à 30,8 millions d'euros pour des prestations d'environ 263,6 millions d'euros. Les cotisations ne figurent pas directement dans le compte de résultat du régime, dans la mesure où elles servent à alimenter un fonds de capitalisation. Ce sont les revenus de ce fonds qui, avec les cotisations fictives de l'employeur, constituent l'essentiel des produits de la caisse, ainsi que le retrace le tableau suivant, qui n'intègre pas les avantages vieillesse entièrement financés par l'employeur6(*).

Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre d'allocataires (14.446 en 2006 pour le seul régime vieillesse) est quasi-équivalent au nombre de cotisants (14.865 pour la même année 2006). Les prestations servies au titre des pensions de retraite et d'invalidité s'élèvent à 268,1 millions d'euros en 2006.

Votre rapporteur général, qui note que la Banque de France envisage de mettre en oeuvre une réforme des droits de retraite, visant à transposer la réforme des droits menée dans la fonction publique7(*), s'interroge sur l'opportunité d'adosser ce régime spécial au régime général. Il estime nécessaire de mener une étude fine sur ce point, permettant de faire apparaître l'impact d'un adossement accompagné du versement d'une soulte sur les dividendes versés par la Banque de France à l'Etat.

* 6 Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006 indique que ces avantages vieillesse complémentaires représentent environ 40 % des pensions réglementaires.

* 7 On pourra se reporter sur ce point au rapport pour avis n° 383 (2002-2003) de notre collègue Adrien Gouteyron sur le projet de loi portant réforme des retraites.