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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

3. L'extension du bénéfice de la dotation de continuité territoriale et l'amélioration de sa gestion

L'article 9 du projet de loi modifie le dispositif visant à promouvoir la continuité territoriale d'une part, en étendant le champ d'application de cette mesure aux personnes qui se rendent outre-mer pour un événement familial grave et, d'autre part, en permettant aux départements d'outre-mer d'exercer la compétence normalement dévolue aux régions d'outre-mer pour gérer la dotation annuelle de continuité territoriale. Cette dotation assure le financement du dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion pour les liaisons aériennes entre la métropole et l'outre-mer.