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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

3. Le projet de statut de Saint-Martin : les attributions d'une collectivité en devenir

L'article 5 du projet de loi organique, qui crée le livre III de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif au statut de Saint-Martin, donne à celle-ci un système législatif identique à celui de Saint-Barthélemy.

Ainsi, la future collectivité de Saint-Martin serait compétente pour fixer les règles, y compris lorsqu'elles relèvent du domaine de la loi, dans les matières suivantes : impôts, droits et taxes, cadastre, droit domanial et des biens de la collectivité, accès au travail des étrangers, tourisme, création et organisation des services et des établissements publics.

Les lois et règlements intervenant dans les matières ne relevant pas de la compétence de la collectivité seraient applicables, conformément au principe d'identité législative, à l'exception des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, et au droit d'asile, qui ne seront applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.

La collectivité ne serait pas dotée de l'autonomie mais pourrait, à compter de la première réunion qui suivra son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, adopter une résolution portant sur la modification de son statut en vue d'accéder à l'autonomie prévue à l'article 74 de la Constitution.

A titre transitoire, afin d'accompagner la mise en place de la nouvelle collectivité, l'ensemble de ses actes seront soumis au contrôle de légalité du représentant de l'État, qui pourra assister aux réunions du conseil exécutif. Ces dispositions s'appliqueront pendant les cinq premières années d'existence de la collectivité.

Comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin pourra par ailleurs être habilitée, à sa demande, à adapter les lois et règlements en vigueur à ses caractéristiques et contraintes particulières. Cette habilitation procéderait, selon les cas, d'une loi ou d'un décret.

Le conseil général bénéficierait d'une habilitation permanente à adapter les lois et règlements en matière d'urbanisme et d'environnement, le projet de loi organique ne lui transférant pas de compétence normative propre dans ces domaines.

Ce dispositif inédit est destiné à permettre à la collectivité d'adapter en ces matières les règles métropolitaines. Il s'agit donc d'une compétence permanente pour adapter le droit en vigueur dans des matières déterminées. Le droit national serait donc applicable à la collectivité dans les domaines visés, sous réserve des adaptations qu'elle définirait en application de cette compétence.

Le projet de loi organique prévoit en outre la création, à Saint-Martin, de conseils de quartier dotés de compétences consultatives.

Enfin, Saint-Martin sera dotée des mêmes compétences que les départements et régions d'outre-mer en matière de coopération régionale et de relations avec les États et territoires de sa zone géographique.

Régimes législatifs proposé pour les quatre collectivités d'outre-mer visées
par le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

 

Mayotte

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Domaines régis par l'identité législative

Tous domaines à l'exception
de ceux ci-dessous énumérés.

Tous domaines à l'exception
de ceux ci-dessous énumérés.

Tous domaines à l'exception de ceux ci-dessous énumérés.

Tous domaines
à l'exception de ceux
ci-dessous énumérés.

Domaines régis par la spécialité législative



1° Impôts, droits et taxes ;

2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;
3° Protection et action sociales ;
4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;

6° Finances communales.

Dans ces matières, les lois et règlements ne sont applicables que sur mention expresse.

1) La collectivité fixe les règles de niveau législatif et réglementaire applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;
2° Urbanisme ; habitation ; logement ;
3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;
4° Voirie ; droit domanial et biens de la collectivité ;
5° Environnement ;
6° Accès au travail des étrangers ;
7° Energie ;
8° Tourisme ;
9° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

2) Droit de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, applicables seulement sur mention expresse

[3) Conditions d'exécution du service postal (passation à ce titre d'une convention avec l'État)].

1) La collectivité fixe les règles de niveau législatif et réglementaire applicables dans les matières suivantes :

1° Impôts ; droits ; taxes ; cadastre ;
2° Droit domanial et des bien de la collectivité ;
3° Accès au travail des étrangers ;
4° Tourisme ;
5° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

2) Droit de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile applicables seulement sur mention expresse

[3) Conditions d'exécution du service postal (passation à ce titre d'une convention avec l'État)].

Matières relevant de la compétence de la collectivité :

1° Impôts, droits et taxes ;

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2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse ;
3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement.

[Conditions d'exécution du service postal (passation à ce titre d'une convention avec l'État)].

Source : Ministère de l'outre-mer