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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : annexes

 

ORDONNANCE N° 2005-1263 DU 7 SEPTEMBRE 2005 RELATIVE À L'EXTENSION À MAYOTTE, AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE DE LA LOI N° 55-4 DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Article 1

Il est ajouté dans la loi du 4 janvier 1955 susvisée un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - I. - Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

« II. - Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat ;

« 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et et : "en conséquence sont supprimés ;

« 3° Au 3° de l'article 2, le mot : "décret est remplacé par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat.

« III. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "A Mayotte, "à Mayotte, "pour Mayotte et "de Mayotte ;

« 2° A l'article 2 :

« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de Mayotte ;

« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;

« c) Au cinquième alinéa, après le mot : "représentant, sont ajoutés les mots : "ou à défaut, du greffier du tribunal de première instance ;

« d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Mayotte est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »

« IV. - Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "Dans les îles Wallis et Futuna, "dans les îles Wallis et Futuna, "pour les îles Wallis et Futuna et "des îles Wallis et Futuna ;

« 2° A l'article 1er, après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna ;

« 3° A l'article 2 :

« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance, les mots : "de trois directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "de deux directeurs de journaux et les mots : "dont au moins deux directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "dont au moins un directeur de journal ;

« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;

« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale.

« V. - Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :

« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département et "pour le département sont respectivement remplacés par les mots : "En Polynésie française, "en Polynésie française et "pour la Polynésie française ;

« 2° A l'article 1er :

« a) Après les mots : "au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, sont insérés les mots : "ou au Journal officiel de la Polynésie française ;

« b) Après les mots : "lois et décrets, sont insérés les mots : "et la réglementation locale ;

« c) Après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française ;

« 3° A l'article 2 :

« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;

« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;

« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;

« d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3 sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement. ;

« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale.

« VI. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département et "pour le département sont respectivement remplacés par les mots : "En Nouvelle-Calédonie, "en Nouvelle-Calédonie et "pour la Nouvelle-Calédonie ;

« 2° A l'article 1er :

« a) Après les mots : "Journal officiel de la République française ou à ses annexes, sont ajoutés les mots : "ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;

« b) Après les mots : "lois et décrets, sont insérés les mots : "et la réglementation locale ;

« 3° A l'article 2 :

« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ;

« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;

« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;

« d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3 sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement ;

« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale. »

Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

RAPPORT ET ORDONNANCE N° 2005-1263 DU 7 OCTOBRE 2005 RELATIVE À L'EXTENSION À MAYOTTE, AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE DE LA LOI N° 55-4 DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES (RECTIFICATIF)

Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes n° 49 et n° 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».